Avis de Contravention dit "à la volée"

[JJ21]

Saviez-vous que vous pouvez être verbalisé sans le savoir, sans contact, sans aucune preuve ?
J'ai reçu un avis pour "Refus de serrer à droite par conducteur d'un véhicule sur le point de d’être dépassé".
Vous ne rêvez pas ! Une loi récente permet ce genre d'assertion ! Vous n'avez aucune idée de quoi il s'agit et aucune preuve ne vous est présentée. Et 135 € ou 90 € si payé ss 15 jours !!

Serait-ce un moyen de récupérer l'argent que les gilets jaunes ont fait perdre ?!
Avez-vous vécu cela ? Qu'avez-vous fait ? Contesté ? Payé ?...

[Eric123]

Bonjour,

Allez raconter votre histoire dans un forum de droit routier.
https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route-29.html
http://forum.autoplus.fr/autoplus/Vos-droits/liste_sujet-1.htm

Vous verrez alors si vous pouvez contester.

Vu le nombre de délinquants routiers, les FDO ont de quoi faire avec les PV à la volée.

[sylhs]

Bonjour,

Si vous avez reçu un avis de contravention et que vous ignorez de quoi il s'agit, vous pouvez contester sur le site ANTAI.GOUV.FR dans le délai légal .
Dans votre cas, vous auriez pu mentionner que vous souhaitiez voir la preuve par photo ou vidéo, et des explications éclairées sur l'infraction que vous auriez commise.

Vous suivez les instructions qui figurent sur l'avis de contravention.

Si vous payez par peur, cela signifiera que vous reconnaissez l'infraction.

La démarche en ligne est rapide et vous avez ainsi une trace de votre dossier d'infraction.
Votre contestation peut être refusée ou bien transmise au tribunal de police qui statuera.

Vous pouvez contacter le tribunal de police pour connaître la suite réservée si aucune réponse.

Si aucune réponse de l'officier du ministère public, vous pouvez demander à comparaître devant le tribunal de police, au terme de l'article 6 de la CEDH.

[Eric123]

Bonjour

Les avis de contravention "à la volée" sont parfaitement conformes à la loi si elles respectent un certain nombre de motifs :

https://www.le-code-dekra.fr/actualite/2018/11/12/quelles-sont-les-infractions-la-volee-au-code-de-la-route
Quelles sont les autres infractions à la volée en France ?
Il existe donc 11 autres infractions à la volée, qui sont rappelons-le, des infractions sans arrêt du véhicule sur le bord de route. Elles sont constatées par la vidéo-verbalisation et des radars homologués (ou par un FDO !).

Voici la liste des catégories d’infractions routières sans interception du conducteur :

le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
le non-respect des vitesses maximales autorisées
l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis
le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
l'usage du téléphone portable tenu en main
le non-respect des règles de dépassement
la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d’urgence
le non-respect des « sas-vélos »
le chevauchement et le franchissement des lignes continues
le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Il n'y a pas de photo ou vidéo dans le cas d'un doublement par la droite. La déclaration d'un FDO assermenté suffit. Si vous contestez, il faut que vous apportiez la preuve que vous ne pouviez pas être au volant de votre véhicule. Au tribunal de police, l'amende est de 135 € à 750 € avec éventuellement une suspension de permis si le code de la route le prévoit.