Messagepar Généaclean » 21 mars 2020, 15:36
Bonjour,
Désolé pour le retard, mais un mail de signalement de votre post a pu ne pas me parvenir !
En premier lieu, il n'y a pas contrat de révélation parce qu'un notaire a demandé à un généalogiste de faire des recherches, mais parce que leur volonté de spolier les héritiers d'une part importante de leur héritage net est conjointe !
Ce qui tombe sous le coup de plusieurs articles du code pénal.
Votre réponse prouve tout simplement que vous confondez la recherche d'héritiers et son mode de facturation : Une recherche d'héritiers reste légitime quand le notaire ne dispose pas des capacités nécessaires à sa réalisation.
>>> Ce qui se discute, puisque nombreux sont les notaires qui ne font jamais appel à des généalogistes successoraux ; chacun comprendra …
En tout état de cause, la légalité d'un accord entre notaire et généalogiste ne peut se faire que sous couvert de l'article L441-9 du code de commerce (ancien article L441-3).
Est-ce qu'il est encore nécessaire de faire un dessin, pour que chacun comprenne que tout autre cas de figure est illégal ? ? ? Dont par l'usage de ce contrat ''de révélation'' ...
Dans le cas, aujourd'hui improbable, où le notaire respecterait la loi précitée, il recevrait une facture pro-format du généalogiste, justifiant factuellement de ses prestations de recherches commandées par ce notaire.
(C'est à dire ce que font n'importe quels prestataires de services honnêtes et leurs commanditaires).
Puis il inclurait cette somme due par les héritiers dans les débours de la succession.
Encore une fois, il faudrait à certains héritiers un joli dessin, pour que cela rentre dans leur compréhension ? ? ? Ce n'est pas encore assez évident ?
Il n'y a donc aucun cas particulier de figure qui tienne, aussi alambiqué soit celui ici présenté, puisque tout décès passe impérativement par l'officier public qu'est le maire de la commune sur lequel il se produit.
Lequel maire alertera si besoin les services compétents ; au final et en présence d'un montant successoral supérieur au minimum légal d'exemption, un notaire sera saisi.
Légalement, jamais un généalogiste ne peut agir pendant ce délai. Puisqu'il lui est interdit d'exercer de sa propre initiative, ainsi que d'intervenir dans une succession ouverte pour laquelle il n'a pas été sollicité par un ayant-droit.
La question se pose aussi de savoir pour quelle raison vous m'avez fait une réponse selon laquelle vous aviez bien tout compris, pour me soutenir de bout en bout une logique inverse à tout ce qui se trouve comme explications par ailleurs. Ce qui est pour le moins équivoque …
En conclusion :
- Ne pas confondre et amalgamer recherches d'héritiers et facturation légale ou pas, qui sont deux choses bien distinctes.
- Une recherche pourra toujours être dite nécessaire.
- La facturation légale au prorata en découle.
- Toute autre version relève d'agissements délictuels.
Cordialement.