FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Le pré-état daté ne doit pas être facturé

Trust
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 01 sept. 2019, 16:45

Le pré-état daté ne doit pas être facturé

Messagepar Trust » 15 sept. 2019, 15:52

Allez sur le site arc-copro ou tapez sur votre moteur de recherche :

Arc-copro + Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas facturer d’honoraires pour le « pré état daté »

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Syndic »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus