Messagepar justedroit » 07 août 2019, 07:42
Bonjour petito,
En votre qualité de locataire vous avez obligation de vous acquitter du montant de vos loyers et charges, et vous ne pouvez faire justice vous-même en décidant de ne plus répondre à cette obligation même pour bonne raison.
Ce, SAUF pour les charges qui ne vous sont pas justifiées au visa de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 où il est énoncé que :
« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ….
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande ».
En ce qui concerne la révision des loyers et pour tout contrat bail signé après le 24/03/2014, l'article 17-1 de la même Loi précitée modifié par la Loi ALUR, veut qu'elle soit annuelle ou « passe son tour » (l'année) et à condition que le locataire en soit averti par son bailleur.
Par contre, ce dernier peut rétroactivement avant cette date remonter sur cinq ans pour opérer ces révisions.
Ma suggestion est de contester ce commandement à payer par LRAR gardant copie à l'endroit de son expéditeur, précisant la ou les raisons de votre manquement, réclamant au besoin une régularisation du tout en rappelant les articles Loi précités si ceux-ci sont compatibles avec votre situation, montrant votre bonne foi en réglant, loyers et charges sans ses éventuelles augmentations qui ne vous sont pas justifiées ou la totalité de ces dernières si cela est le cas d'un défaut de justification.
Mais sachez qu'un tribunal entend qu'un locataire paie son loyer et charges à son bailleur, soulève éventuellement protestation la motivant en cas d'un désaccord, donne un délai au rétablissement de la situation qui serait injustifiée avant lui, de l'assigner pour que le droit lui soit rendu.