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Commandement de payer est-ce que je serai expulsé

Eglantine35
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Enregistré le : 22 mars 2022, 12:25

Commandement de payer est-ce que je serai expulsé

Messagepar Eglantine35 » 11 août 2022, 22:32

Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer car je ne paie plus ma part de loyer depuis trois mois. Dans le document, il est question de la clause résolutoire dans le bail. J'ai des APL avec la CAF et il y a eu un problème avec le toit de la maison. Il y a eu une infiltration d'eau qui vient d'être réparée. Je n'ai pas à payer pour une maison qui n'est pas en état. Quand j'ai reçu le commandement, j'ai envoyé un mail au propriétaire pour dire que je ne paierai pas.

Mon beau-frère dit que je pourrais être expulsée. Sauf que le problème vient du propriétaire. S'il avait réagi dès le départ, j'aurai payé ma part de loyer. Si le propriétaire veut m'expulser, le juge me donnera raison. Mon beau-frère dit aussi que je pourrais perdre les APL. Est-ce que c'est vrai? Et pour le commandement de payé, est-ce que le huissier peut revenir? S'il revient, je fais quoi?
D'avance merci pour vos réponses

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Commandement de payer est-ce que je serai expulsé

Messagepar justedroit » 12 août 2022, 13:07

Bonjour Eglantine35,
La première des obligations du locataire est de régler son loyer en temps et heure.

Ensuite, il n'appartient à personne de se substituer au juge en se faisant justice soi-même.

Ma suggestion est que vous régliez l'arriéré de vos loyers avant le terme du commandement.

A défaut de quoi, votre bailleur demandera au tribunal de procéder à la résiliation de bail qu'il obtiendra sans aucune difficulté au vu de la clause résolutoire prévue au bail portant sur les impayés de loyers.

A la suite de quoi, il réclamera votre expulsion du logement qu'il n'aura pas davantage du mal à obtenir, dés lors que vous ne serez pas en mesure de soulerver une moindre objection puisque le bailleur a réparé le toit.

Et évidemment, vous aurez à rembourser la CAF puisque les loyers n'ont pas été réglés au bailleur.


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