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frais notaire réduits

so-fy
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frais notaire réduits

Messagepar so-fy » 26 juil. 2019, 13:20

Bonjour,
Dans le cadre de l'achat d'une maison neuve qui n'a jamais été occupée (l'agence ne connait pas le montant des impôts fonciers car maison neuve) à part 6 semaines de location vacances, est-ce considéré comme une maison neuve bénéficiant des frais de notaire réduits ou c'est de l'ancien juste parce qu'elle a été louée à des vacanciers 6 semaines ? Merci d'avance. Bonne journée

fgg
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Re: frais notaire réduits

Messagepar fgg » 26 juil. 2019, 13:57

Bonjour,
un« bien immobilier neuf » est un logement qui n’a jamais été habité dans les 5 ans suivant sa construction. ou qui n'a pas fait l’objet d’une première mutation durant ces cinq années .

Posez la question à votre notaire.


Que faire en cas de litige ?

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so-fy
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Re: frais notaire réduits

Messagepar so-fy » 26 juil. 2019, 15:44

Bonjour merci pour votre retour.
Je n'ai pas de notaire, c'est une information que j'aimerais avoir avant achat.
Est-ce que des vacanciers pendant 6 semaines sont assimilés à une habitation d'une maison ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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