Les achats en VEFA : Un manque d'encadrement légal

[Pepito europ]

Bonjour,
Nous avons acheté en VEFA : La plaquette de présentation et les discours du vendeur, nous ont convaincu q'un achat de qualité. Or, après la signature d'un premier engagement, nous avons reçu le descriptif technique de la construction et nous sommes rendu compte que cela ne pouvait coller avec les descriptions de confort, de qualité "exceptionnelle" de luxe décrites par les commerciaux.
Nous avons demandé des explications mais reçu des réponses vagues, et la promesse que des options seraient proposées pour répondre à certaines de nos interrogations.
Ces options, nous ne les avons reçues qu'au moment de signer chez le notaire et elles étaient encore provisoire. Nous n'avions encore pas tous les plans du batiment et de l'appartement , notamment les dimensions exactes concernant les emplacements des radiateurs et des prises électrique et de services.
Ces derniers ne nous ont été remis, qu'après de nombreuses réclamation et seulement 4 mois après signature de l'acte notarié. avec le descriptif des options possibles (gratuites et payantes).
Une promesse commerciale faites sans que nous la demandions, pour raison de retard du programme, ne figure pas dans la liste des options.
Les options gratuites ne concernent que des couleurs et présentations. Les options payantes sont elles extrêmement chères par rapport au prix moyen habituel du marché et nombreuses sont celles qui réclament en plus des frais de dossiers ou d'étude.
Le délai de mise à disposition initial ne sera vraisemblablement pas respecté mais aucune pénalité n'est prévue dans le contrat.
Par contre, le contrat stipule que les appels de fond doivent être réglés dans les 10 jours de leur réception, sous peine de forte pénalités, mais nous ne sommes pas avertis de la période à laquelle ils sont émis.
Le contrat VEFA est au dire de mon notaire tout à fait standard.
Or ce contrat fait la part belle aux promoteurs qui s'arrogent tous les droits et ne laissent pratiquement pas de droits aux acquéreurs.
J'aimerai savoir ce que pensent de leurs contrat VEFA ceux d'entre vous qui en ont conclu et si
vous avez les mêmes impressions qu'ils sont déséquilibrés.
Merci de donner vos avis.

[justedroit]

Bonjour Pepito europ,
Répondant à votre titre "VEFA un manque d'encadrement légal", consultez à cet effet, la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction d'une Version consolidée au 14 juillet 2019 & l'article 1601 et suivant du Code civil.

[MartinDuchene]

Bonjour,

De mon expérience d'achat en VEFA, tout est très compliqué à ce niveau-là malheureusement, et peu de gens, que ce soit le constructeur ou le client ont vraiment envie de fouiller dedans.

Globalement voilà sur quoi tu peux te fier (a part les documents remis) :

- Le promoteur (age, localisation, voir société.com, ainsi que ses précédents chantier)
- Le fait qu'il ai un accord de la Mairie (Permis de construire) est censé être un bon gage. Sauf si votre Maire/Mairie est corrompue
- Tout ce que tu peux voir du quartier et du terrain, voir même de la construction si il est déjà à un stade avancé.

Il ne faut pas oublier aussi la garantie décennale sur l'ensemble de la copropriété. Difficile de faire le malin ou d'essayer de trop raboter les coups, sinon c'est lui qui payera de toute façon.


Globalement ta seule marge de manoeuvre c'est les plans de ton logement. Mais là aussi il faut bien faire attention. Mon promoteur m'a demandé mes demandes de modifications (par mail, sans AR), seulement 1 semaine avant que tout soit définitif (hum...) et le tout en plein juillet (re-hum...) Même sur ce genre de service, ça les soûle au fond... donc tu vois...


P.S : Oui il y a des frais d'études pour l'architecte pour les travaux modificatifs. J'ai payé 250€ environ pour reorganiser la salle de bain (en tout c'est environ 1200€).