AR en mains, free prétend ne pas avoir reçu ma résiliation...

[Ladakhixxl]

Bonjour,
Je me permets de demander conseil parceque je tourne en rond avec ma résiliation Free depuis plusieurs semaines maintenant.
Après + de 10 ans chez free, qui était aujourd'hui incapable de me proposer un service fibre alors que ma maison a été équipée de la prise fibre il y a plus d'un an, j'ai décidé de changer d'opérateur.
J'ai suivi très scrupuleusement la procédure de résiliation de Free, à savoir appeler leur numéro de contact pour demander ma résiliation le 24 mai 2019. L'opérateur m'a informée alors qu'il me fallait envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à telle adresse, et m'a indiqué que sous quelques jours j'aurai accès à des étiquettes de retour pour renvoyer mon matériel en le déposant bien emballé dans un point relais UPS.
Le 24 mai 2019, j'ai donc fait un gentil courrier (vraiment gentil hein ! ) de résiliation en recommandé avec accusé réception, demandant la résiliation de mon abonnement comme proposé à la fin du mois de réception de mon courrier (soit au 31 mai) mais admettant que le délai pouvait être un peu court concédant une résiliation éventuelle dans le délai de 10 jours à réception de mon courrier (soit les 2 options de résiliation proposées...)
Le 27 mai 2019 j'avais accès effectivement sur mon compte aux fameuses étiquettes de retour, j'ai tout bien emballé mon matériel et l'ai déposé comme convenu au relais UPS proche de mon domicile le 28 mai 2019 (preuve de dépôt du colis bien conservée)
Le 28 mai 2019 j'ai bien reçu l'accusé réception de mon courrier recommandé de résiliation.
Le 5 juin j'ai été prélevée de la totalité de l'abonnement du mois de juin. J'ai donc immédiatement contacté le service client free par le biais de leur messagerie facebook. Il m'a été répondu le 8 juin que ma ligne était toujours active, qu'il était donc normal que l'abonnement soit facturé mais qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, qu'en parallèle mon matériel avait bien été intégralement réceptionné le 6 juin, et que cela serait régularisé avec la facture de clôture en déduction des 49 € de frais de résiliation.... Bien.. j'attends ...
Le 16 juin, trouvant étonnant que rien n'indique une quelconque résiliation en consultant mon compte "free", j'ai retéléphoné. Là, l'opératrice me répond qu'effectivement le retour de mon matériel a été reçu bien complet le 6 juin, mais qu'il n'y a aucune résiliation en cours de mon abonnement ! je lui rappelle mon courrier recommandé du 24 mai et la bonne réception de l'accusé réception tamponné de leur part : elle n'en a aucune trace !! Elle m'a alors indiqué de ne pas m'inquiéter que le montant de l'abonnement de juin facturé à tort serait déduit de la facture des frais de résiliation, qu'il devrait donc me rester que 10 € à régler....
Quelques heures après cet appel je reçois un mail de confirmation de résiliation, m'informant que celle ci a été effectuée le 16 juin et qu'elle serait effective au... 1er juillet 2019 !
J'ai immédiatement recontacté free via la messagerie facebook (plus d'autres choix puisqu'en me connectant sur mon compte cette fois ci la ligne était bien résiliée donc seulement un accès à mes dernières factures est possible). Encore la même réponse qu'ils n'ont pas reçu mon courrier de résiliation du 24 mai (alors que j'ai l'accusé réception en ma possession !) mais de ne pas m'inquiéter qu'une déduction serait faite de la facture des frais de résiliation....
Ce jour je vois passer la présentation du prélèvement de ..... 49 € soit la totalité des frais de résiliation sans aucune déduction de quoi que ce soit de l'abonnement de juin...
Je recontacte via Facebook (un peu fâchée à force) avec photo de l'accusé réception signé par eux le 27 mai et là on m'annonce une prise en compte de ma résiliation ... à partir du 16 juin ! (soit date de réception de mon matériel + 10 jours !), un remboursement à venir de la moitié de l'abonnement de juin en prétendant encore une fois ne pas avoir reçu mon courrier recommandé avec AR...
C'est pas que c'est une somme "énorme" mais c'est le principe qui me met en colère : on me fait envoyer un courrier recommandé (qu'accessoirement je paye 5 € et qques ...) j'ai bien en mains l'AR signé de free le 27 mai mais.. non free prétend ne pas l'avoir reçu ...
Quel recours j'ai ? refaire à nouveau un courrier recommandé à free pour contester ? ce qui va me coûter à nouveau 5 € et qques... donc au final je vais dépenser (au minimum, puisqu'il faut espérer qu'un seul courrier suffise) 10 € de recommandé pour récupérer 18 € encaissés abusivement .... ???
Je prends cela comme une façon d'encaisser abusivement de l'abonnement en comptant sur le fait que vu la somme minime l'ex abonné va tout simplement laisser tomber... multiplié par le nombre de résiliations c'est de l'[Message Modéré] ni + ni -

[justedroit]

Bonjour Ladakhixxl,
Comme vous avez donné le choix à ce fournisseur de fixer la date de résiliation de votre abonnement, c'est donc celle qui lui profitera le mieux qu'il devra retenir à savoir, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre LRAR.

Ainsi, si cette réception par ce dernier est à la date du 28 mai 2019, et non celle par vous du retour de l'avis (qui est + tardive), la date effective de résiliation doit être le 07/06, qui est celle aussi d'interruption des services.

Cela correspondrait donc au règlement d'un abonnement + conséquent qui vous aurait été abusivement prélevé.

Reste à vérifier tout de même, si cet opérateur (la personne) que vous avez contacté téléphoniquement vous a indiqué la bonne adresse de résiliation, car il ne faut pas oublier que tous ces personnels d'un premier appel téléphoné vers les assurances, les opérateurs de toutes sortes, les SAV …. sont formatés aux réponses qu'elles doivent soumettre à l'appelant généralement plaignant.

Cette adresse à ma connaissance est : C/O Publidispatch – Free résiliation - 6, rue Désir Prévost - 91075 BONDOUFLE.

Alors quoi faire  ? Encore les frais d'une RAR pour un hypothétique remboursement ?

Dans ce cas de figure, je suggère tout comme le fournisseur qui aurait rusé, de lui adresser par envoi simple une lettre factuelle à l'adresse :
Service national Consommateur – 75371 Paris Cedex 08,
dans laquelle en marge de celle-ci, vous mentionnerez « Lettre recommandée avec AR », lui demandant de se conformer, non seulement, pour ce qui est de l'effet de la résiliation de l'abonnement, à ses conditions générales en vertu de l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits",

mais aussi, pour ce qui est du trop versé d'un montant de xxxx €, de procéder à sa restitution en vertu de l'article 1302-1 du même Code :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Voilà !

[b58]

Bonjour
Comme l'a dit justedroit, Free choisit de toute évidence la date de résiliation la plus tardive mais cette date ne peut se situer au-delà du délai date de réception (date de réception par Free portée sur l'AR) +9 (soit 10 jours) sauf si vous l'aviez demandé. Ainsi, Free ayant reçu votre lettre le 27 mai, la résiliation devait intervenir au plus tard le 27 mai + 9, soit le 5 juin (sous réserve que vous ayez envoyé votre courrier à la bonne adresse)
Puisque l'abo de juin a été prélevé, contestez le prélèvement correspondant auprès de votre banque qui vous remboursera, plutôt que d'attendre un hypothétique ou tardif remboursement de Free. Vous disposez de 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour effectuer cette démarche auprès de votre banque.
Faîtes-en de même avec le prélèvement des 49€ dès lors que ce montant n'est pas justifié (Free ne vous a certainement pas prouvé qu'il a engagé une telle somme pour fermer votre accès au service et par conséquent, ces frais de résiliation, bien que prévus au contrat, ne sont pas pour autant exigibles).
Adressez à Free un chèque dont le montant sera calculé au prorata des jours de connexion en juin, c'est à dire jusqu'à la date de résiliation (le 5 juin). Accompagnez-le d'une lettre précisant votre calcul et rappelant par ailleurs que les frais de résiliation, bien qu'ils soient prévus au contrat, ne sont pas pour autant dûment justifiés et qu'en conséquence, tant qu'ils ne le sont pas, ils ne sont pas exigibles (cf L224-40 du code de la consommation).
Pensez aussi à révoquer le mandat de prélèvement.

[Ruddy9]

Bonsoir,
Merci pour toutes ces informations utiles < B58 >.
C'est vraiment inadmissible, que fait le gouvernement, les députés...

[justedroit]

Bonjour à tous, et pour Ruddy9, je ne vois pas très bien ce que le gouvernement d'Edouard Philippe à y voir dans ce problème

Oui, mais ...

Lorsqu'une partie ou les deux parties au contrat ne sont pas d'accord, le litige est créé.

Dès lors, tout un protocole est mis en place pour tenter s'en débarrasser dans le cadre de cette procédure amiable où chacune de ces parties produira les éléments permettant d'établir les véracité de ses allégations.

Et non, demander à sa banque - si celle-ci le consent car l'autorisation lui a été donnée de payer ce fournisseur - de lui restituer une somme définie comme exacte (abonnement + frais de résiliation) par son client et juger par lui comme lui revenant, ce qui constituera pour notre postant un impayé, y compris si celui-ci fait parvenir un chèque à son fournisseur d'un montant qui ne correspondra pas à ceux des factures.

Lequel impayé fera l'objet non seulement de relances de ce fournisseur mais ensuite de celles de son contentieux, ce qui n'est pas grave en soi si ce n'est que seulement de le supporter, le tout pour récupérer …. 18 €uros ou un peu +, qui précisément pour ce motif, réduit le champ d'intervention de notre internaute.

Mais, c'est lui qui voit ...

[b58]

demander à sa banque - si celle-ci le consent car l'autorisation lui a été donnée de payer ce fournisseur - de lui restituer une somme définie comme exacte (abonnement + frais de résiliation)

Non, précisément la somme n'est pas justifiée: résiliation le 5 juin alors que notre ami a été prélevé pour tout le mois, aucune preuve que Free a engagé 49€ en frais de résiliation donc frais non exigibles!
Quant aux éventuelles relances, celles ci se limiteraient vraisemblablement à quelques appels auxquels il ne faudrait pas répondre (pour ne pas perdre du temps) ou des emails ou lettres simples dont les expéditeurs ignoreraient la réception.

[justedroit]

J'ai été et suis d'accord que la somme de l'abonnement prélevée peut ne pas être justifiée tout comme celle des frais de réalisation si elles ne sont pas fixées dans les conditions générales du contrat qui font force de loi ; donc litige.

Dés lors, on ne peut se substituer à un juge et décider d'autorité d'entreprendre ce qu'il conviendrait en pareille circonstance ; vous vous rendez compte de cette situation où chacun de nous pourrait faire ce qu'il serait bon selon sa vérité ! Même un juge doit entendre les parties et discuter du litige !

Il en aurait été naturellement tout autrement si la résiliation de cet abonnement avait eu lieu sans litige et que le fournisseur prélève sur le compte de son ex-abonné un mois d'abonnement en trop.

Pour le reste et si la banque accepte de reprendre les sommes qui auraient été prélevées à tort selon la vérité de son client ce qui est fort incertain, compte-tenu du montant litigieux, j'ai déjà dit que les relances du fournisseur et de son contentieux seraient seulement à supporter par le débiteur.

[b58]

J'ai été et suis d'accord que la somme de l'abonnement prélevée peut ne pas être justifiée tout comme celle des frais de réalisation si elles ne sont pas fixées dans les conditions générales du contrat qui font force de loi ; donc litige.

Je ne vous comprends pas.
Les choses sont claires: Free a reçu la demande de résiliation le 27 mai; il effectue à tort un prélèvement pour la totalité du mois de juin alors que légalement le contrat s'arrête, au plus tard, le 5 juin. Plutôt que d'attendre un improbable ou tardif remboursement du trop payé (même après envoi d'une LRAR de mise en demeure), Ladakhixxl a tout intérêt à contester auprès de sa banque le(s) prélèvement(s) de juin (abo mais aussi frais de résiliation, eux-aussi prélevés bien que non exigibles puisque non justifiés) afin que cette dernière le rembourse (s'il y avait refus, la banque en indiquerait le motif par écrit). Ladakhixxl régularise ensuite la partie consommée en juin via un chèque (et profite du courrier pour demander à Free de justifier les frais de résiliation prévus au contrat et facturés, frais qu'il indique régler si les justificatifs lui sont fournis ).

Dés lors, on ne peut se substituer à un juge et décider d'autorité d'entreprendre ce qu'il conviendrait en pareille circonstance ; vous vous rendez compte de cette situation où chacun de nous pourrait faire ce qu'il serait bon selon sa vérité ! Même un juge doit entendre les parties et discuter du litige !

Les opérateurs, eux, ne s'embarrassent pas d'un tel discours...
Cela dit, dites-moi ce que risque Ladakhixxl s'il opte pour la stratégie que je lui suggère?

[justedroit]

Vous défoncez des portes ouvertes b58.
Je suis bien d'accord avec vous que notre internaute peut demander à sa banque, si elle y consent, de lui restituer ces sommes ce qui constituera un impayé, que les opérateurs ne s'embarrassent pas d'un discours de droit comme tout maillon fort d'une chaîne, et qu'enfin pour l'avoir déjà dit + haut et répété, le risque de Ladakhixxl n'est pas grand, s'agissant d'une somme modeste.

Mais ce chemin qui n'est pas protocolaire lui sera certainement + ardu que celui de réclamer au service réclamation abonné/consommateur la restitution par démonstration d'une somme trop perçue.

Je donne seulement mon sentiment. Il appartient à notre internaute de prendre sa décision et il m'importe vraiment peu qu'il se satisfasse de votre conseil s'il y tient, pourvu que cela lui profite.

[b58]

Mais ce chemin qui n'est pas protocolaire lui sera certainement + ardu que celui de réclamer au service réclamation abonné/consommateur la restitution par démonstration d'une somme trop perçue.

Bien au contraire! Si ce chemin était comme vous dites "protocolaire", Ladakhixxl devrait se montrer alors extrêmement patient et sans avoir la certitude d'être remboursé. Free sait faire patienter...visant la prescription de la somme qu'il doit.