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Litige avant contrat

aleksandra
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Enregistré le : 23 juin 2019, 19:18

Litige avant contrat

Messagepar aleksandra » 23 juin 2019, 19:26

Bonjour,

j'ai souscrit une assurance protection juridique il y a deux mois, et je voudrais aujourd'hui trainer mon ancien employeur devant le tribunal des prud hommes, parce qu'il me payait au noir une partie de mon travail, j'étais secrétaire médicale déclarée, et femme de ménage au cabinet deux fois 2 heures par semaines, il n'a jamais voulu me déclarer la dessus malgré plusieurs demandes.
il m'a harcelée et agressée sexuellement durant des mois, je me suis décidée à porter plainte (bien sur classé sans suite), et aujourd'hui j'aimerai porter plainte pour travail dissimulé, sachant qu'en plus il me payait par chèques de patients monégasques, que lui ne déclarait pas dans sa comptabilité, j'ai les traces de ces chèques avec les montants.
Ma question : ma protection juridique prendra t 'elle les frais d'avocat en charge quand même, même si je ne porte plainte que maintenant ? ou vont 'ils me dire que c'est antérieur au litige ? bien que celà soit indépendant de ma première plainte dont ils n'ont pas connaissance, puisque c'est un autre dossier ? j'espère que je me fais bien comprendre...

justedroit
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Messages : 5957
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Re: Litige avant contrat

Messagepar justedroit » 24 juin 2019, 13:15

Bonjour alexksandra,
Je crains que l'assurance en protection juridique se refuse à la mise en jeu de la garantie d'un fait générateur (le travail dissimulé) qui est d'une date antérieure à celle de la souscription du contrat.


Que faire en cas de litige ?

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