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Fisc et succession

gerard25
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Enregistré le : 22 juin 2019, 10:17

Fisc et succession

Messagepar gerard25 » 22 juin 2019, 10:41

Le 30 mars 2016, décédait un cousin dont mes frères et moi sommes légataires. Avant la date limite des trois ans, le fisc veut effectuer un redressement.

Les comptes ont été arrếtés le 30/03/2016, jour du décès.
1) En date du 31/03/16 le fisc constate un crédit de 1980€uro arrivant sur le compte bancaire et qui de fait n'aurait pas été prise en compte dans la succession. Or notre notaire, affirme, par écrit, que cette somme n'a pas été perçue...
De ce fait, ni le fisc, ni nous, sommes en mesure de dire que cette somme est soit sur les comptes de l'étude, ou nous a été virée. En tout cas, pour nous, tous les fonds que nous avons perçu sont nets de prélèvements de 60%. Et bien sûr nous ne pouvons pas accéder aux comptes de l'étude...

2) Une autre somme aurait dû être versée au défunt le 09/04/2016 par la CARSAT au titre de mars 2016. Comme elle n'apparaît nulle part nous difficilement pu joindre la Carsat très récemment qui confime que cette somme n'a pas été virée sur le compte de notre cousin. Nous attendons actuellement, confirmation écrite de ce non versement.

Or, le fisc ne veut pas entendre que cette seconde somme n'a pas été versée... Du fait qu'elle aurait dû l'être, le fisc veut que nous payons les 60% dû, plus... des intérêts de retard...
A ce jour, nous attendons que la banque nous envoie les relevés (c'est promis), et un contact de la Carsat (c'est également promis après trois contacts sans suite...).

Merci pour toute information concernant ce binz. Nous allons probablement faire appel à un médiateur. Nous trouvons anormal de devoir payer des droits sur une somme non perçue (heureusement qu'il ne s'agit pas de 500 000 euros...) et sur une somme dont nous ignorons ce qu'elle est advenue...

fgg
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Re: Fisc et succession

Messagepar fgg » 23 juin 2019, 13:25

Bonjour
-Contactez le centre des impôts concerné et prenez RV
-Ou bien faites un recours hiérarchique auprès du directeur du centre des impôts en joignant une copie de toute les pièces justificatives.Soyez méthodique et précis.
Envoi en LR avec AR en respectant le délai de recours.


Que faire en cas de litige ?

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