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Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Mickael22
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Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Messagepar Mickael22 » 08 juin 2019, 13:41

Bonjour,
Il y a qcqs mois j'ai acheté une voiture d'occasion auprès un professionnel.
Il m'a fournit l'ancienne carte grise, certificat de cession, et controle technique.
Avec ces documents j'ai réussi à faire toutes les démarches administratives (carte grise et assurance).
Depuis qcqs jours, afin de faire une démarche adminitrative pour immarticuler ma voiture à l'étranger, l'administration compétente me demande une facture aurpès du vendeur.
J'ai contacté le vendeur. Il ma dit: je te fournirera AUCUNE facture et fais ce que tu veux.
Que dois-je faire?
Merci

justedroit
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Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Messagepar justedroit » 09 juin 2019, 09:10

Bonjour Mickael22,
Du fait du tutoiement de ce professionnel à votre endroit prouve - semble-t-il - une relation entre vous, autre que celle seulement commerciale.

Quoi qu'il en soit, cette facture vous sera nécessaire au besoin aussi d'un éventuel sinistre auto, où votre assureur vous demandera de la lui présenter.

L'établissement d'une facture n'est en principe obligatoire qu'entre professionnels.

Toutefois, et bien que ne s'agissant pas d'un achat à distance ou d'une prestation de service, le deuxième alinéa de l'article L441-3 ancien du Code du Commerce qui reste applicable aux nouvelles dispositions crées par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1. précise que :

« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ».

Dès lors, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie au vendeur, lui réitérant votre demande de facture qui vous est nécessaire, en lui rappelant l'article Loi précité, lui faisant savoir que sans manifestation de sa part sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous saisirez d'une plainte la DGCCRF du département du lieu où il exerce son activité.


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Mickael22
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Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Messagepar Mickael22 » 09 juin 2019, 17:51

Bonjour justedroit,
Je vous remercie pour votre réponse.
Du fait du tutoiement de ce professionnel à votre endroit prouve - semble-t-il - une relation entre vous, autre que celle seulement commerciale.
Il n'y a aucune autre relation entre moi et lui à part la relation commerciale.
Il m'a répondu de cette manière à partir où j'ai commencé de lui parler des choses sérieuses (DGCCRF et porter plainte.)
Il m'a répondu: "fais ce que tu veux. Je ne te fournirera aucune facture".
L'établissement d'une facture n'est en principe obligatoire qu'entre professionnels.
En me référant au site de la DGCCRF, ici
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Alimentation-consommation-et-commerce/Consommation-et-protection-economique-des-consommateurs/Consommation-Acheter-un-vehicule-d-occasion-les-pieges-a-eviter, je me suis rendu compte que même entre professionnel et particuler, le document de vente est obligatoire
Achat chez un professionnel
Les véhicules en vente doivent être munis d'un étiquetage présentant la version précise du modèle concerné, la date de première mise en circulation, le kilométrage (éventuellement « non garanti » si le professionnel ne fait que se baser sur les déclarations du précédent propriétaire) et le prix de vente TTC.
Vous devez retrouver ces mêmes informations lors de l’achat d’un véhicule présenté sur un site Internet.
Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
Le vendeur professionnel doit obligatoirement vous remettre un document de vente (bon de commande, bon de livraison ou encore facture) reprenant ces mêmes mentions, avec le détail des options et prestations payantes, la date limite de livraison et le mode de financement (« au comptant » ou « à crédit », y compris lors du recours à un organisme de crédit choisi par le client).
Dès lors, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie au vendeur, lui réitérant votre demande de facture qui vous est nécessaire, en lui rappelant l'article Loi précité, lui faisant savoir que sans manifestation de sa part sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous saisirez d'une plainte la DGCCRF du département du lieu où il exerce son activité.
Effectivement, c'est ce que je compte faire.
Je vous remercie pour ces précisions.

justedroit
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Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Messagepar justedroit » 10 juin 2019, 07:16

Bonjour Mickael22,
Simplement vous répondre que je vous confirme mes dires qui se fondent généralement que sur la Loi en vigueur au point que l'article Loi (L441-3) qui énonçait explicitement qu'un pro est tenu de fournir une facture à la demande de son client particulier, a été retirée de son Code si bien qu'il est noté au III de cette Loi modifiée que :

"Les dispositions de l'article L. 441-3 relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019".

Il y a donc bien restriction avant disparition de cette obligation. Mais, l'édition de votre facture reste encore dans ce critère comme je vous l'ai précédemment expliqué.

Et il devient que toute fourniture de facture selon ces nouvelles dispositions n'est obligatoire, je me répète à dessein, que pour un achat à distance ou une prestation de service d'un montant supérieur de mémoire à 25 €.

Oui, le vendeur vous doit SOIT un bon de commande, SOIT un bon de livraison SOIT une facture.
A cet effet, vous n'avez pas dit ne pas avoir reçu des mains du vendeur un bon de commande ou de livraison.

En tout état de cause, le principal est notre conclusion commune qui est celle de vous rapprocher du service des fraudes pour obtenir gain de cause.

Mickael22
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Re: Facture non remise lors de l'achat d'une voiture

Messagepar Mickael22 » 10 juin 2019, 18:57

Je vous remercie pour votre réponse.
Un petit détail,
j'ai déjà gardé une copie du certificat de cession et une copie de l'ancienne garte grise (qui est au nom d'une ancienne propriétaire (particulier) qui a vendu la voiture à ce professionnel).
Àprès vérification, je me suis rendu compte, que sur le certificat de cession et l'ancienne carte grise il y avait que le cachet de la société MAIS PAS LA SIGNATURE.
Est ce que cela peut jouer contre moi?

Merci

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