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frais de généalogiste

GAULYVO
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frais de généalogiste

Messagepar GAULYVO » 16 mai 2019, 18:25

Bonjour
je viens vous demander votre aide éclairée ;)
un petit résumé de la situation : un généalogiste successoral me recherche. Il serait mandaté par un "héritier" qui cherche à vendre un terrain qui apparemment n'appartient pas qu'à lui ... et dont je serai l'une des nombreuses propriétaires.
Il semble que ce généalogiste ai dans l'idée de me faire signer un "contrat de révélation", et de mes diverses recherches sur le net cela est diversement commenté. Je cherche donc LA vérité et les textes qui me permettent de tenir une ligne de conduite juridiquement sure.

je vous remercie tous et toutes de toute l'aide que vous pourrez m'apporter. Bonne soirée

gilu
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Re: frais de généalogiste

Messagepar gilu » 16 mai 2019, 19:09

Que Choisir a publié (il y a quelques mois déjà)un article à se sujet.


Que faire en cas de litige ?

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GAULYVO
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Re: frais de généalogiste

Messagepar GAULYVO » 16 mai 2019, 19:47

je vous remercie d'avoir répondu si vite.
j'ai bien vu cet article, mais en l'espèce selon les premières informations dont je dispose la demande de généalogiste a été initiée par un particulier (qui souhaite vendre le terrain sur lequel il vivait et pensait en être l'unique propriétaire). je n'ai pas l'impression qu'il y ai un notaire dans la boucle pour le moment

Généaclean
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Re: frais de généalogiste

Messagepar Généaclean » 01 juil. 2019, 16:15

Le propriétaire et probablement héritier indivis a sollicité un généalogiste pour retrouver des cohéritiers.
Selon la loi, un contrat de prestations de services doit être conclu par ce demandeur avec ''son'' généalogiste, cela conformément au Code de la consommation.
Toute autre possibilité étant légalement exclue, puisqu'en ce cas ce serait déroger aux obligations des parties qui leur sont imposées par ce Code.
Je précise ici que ses textes essentiels en la matière sont d'ordre public, ce qui interdit justement d'y déroger.
Il est alors probable que le généalogiste ait abusé de la crédulité ou du manque de connaissances juridiques du demandeur qui l'a ''mandaté'', puisque c'est précisément cela qui prouve que lui-même et ce généalogiste se sont soustraits aux règles imposées en matière de droit de la consommation !
Quant au généalogiste, il est nécessairement conscient de l'arnaque qu'il utilise aux fins de vous gruger, puisqu'en aucun cas (y compris contre toute jurisprudence le validant) ce ''contrat de révélation'' ne peut avoir d'existence légale...

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