Servitude eau non potable

[Alinoe69]

Bonjour

J’ai endommagé une canalisation qui passe sur le terrain de ma mère en effectuant des travaux. Cette canalisation conduit des eaux non potables dans la propriété de deux voisins, sans que ma mère ait accès à l’eau.
Mon assurance me demande de déterminer le propriétaire afin de déclarer le sinistre, et les voisins m’indiquent qu’ils ne sont pas propriétaires, qu’ils n’ont que le doit d’usage, cela ayant été entendu a priori par oral avec mon grand père.
Le tracé de la canalisation semble inexistant.
Cela n’empêche pas le voisin de venir régulièrement sur le terrain de ma maman, pour effectuer des réparations, des curages, etc... sur la dite canalisation, sans lui indiquer qu’il va venir faire des travaux.
J’aimerais savoir qui doit déclarer le sinistre, je l’ai déclaré de mon côté, à quel titre et suis quelle forme.
J’aimerais savoir quels sont les droits et les devoirs de chacun en effet, les voisins exigent de façon très insistante que je répare immédiatement les dégâts. Et sauf erreur, il s’agit d’une entente qui ne semble pas avoir de trace écrite.
Merci à vous qui répondrez.

Bien à vous
Alinoe69

[justedroit]

Bonjour Alonoe69,
Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En ce cas, elle doit exister par acte sous seing privé ou authentique et le tracé de son passage déterminé ; ce qui ne semble pas être le cas.

En l'espèce, il existe une possible seconde servitude sur un terrain qui est celle de tréfonds, qui permet aux propriétaires respectifs de terrains situés à côté les uns des autres de bénéficier du passage des canalisations alimentant leurs maisons sous les terrains voisins.

En ce cas, les réparations sont à la charge des bénéficiaires de cette servitude où il n'est pas tenu compte de terrains qui seraient servant ou dominant.

Au surplus, le propriétaire de cette canalisation n'étant pas connu, votre voisin qui dit ne pas l'être, ne peut ne peut vous réclamer la réparation des dommages causés à cette canalisation par vos travaux.

Enfin, vous pouvez invoquer le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et demander par défaut, de déplacer cette canalisation pour exécuter vos travaux, voire la retirer.

Cordialement.

[fgg]

Bonjour,
La servitude fait l'objet d'une rédaction notariée très précise ( un acte authentique) et d'une inscription au service de publicité foncière.
En outre le fonds servant est indemnisé, car dévalué à cause de la servitude.
La servitude est liée au terrain et non à la personne.
Vos voisins devraient posséder un double de ces documents et pouvoir vous les montrer.