Rappelons les termes du code de la Consommation pris en son article L121-21
« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
« 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
...
Que ce soit une installation photovoltaique ou solaire thermique, une pompe a chaleur ou un ballon thermodynamique, une éolienne , ces installations font bien partie des prestations de services incluant la livraison d'un bien.
En conséquence, vous disposez de 14 jours de réflexion après la livraison des matériels et pas seulement après la signature du bon de commande.
Si vous avez constaté :
- soit le côté fallacieux des promesses faites pour la vente
- soit un doute sérieux sur les qualifications réelles de l'entreprise
- soit l'absence de garanties assurancielles
- ou encore l'absence de médiateur
Nous sommes à votre disposition pour vous indiquer lesquelles ( sans engagement, ni adhésion à vie, ni expertise....
) - contact via notre profil
Que faire en cas de litige ?
