ORALIA refuse de nous rembourser 31eme jour du mois

[Florencemarco69]

Bonjour,

Nous avons quitté notre logement le 28 janvier 2019. ORALIA, l agence immobilière aurait dû nous rembourser les 3 jours innocupés (29,30 et 31). Cependant; elle refuse de nous payer le dernier jour du mois prétextant que leur logiciel de calcul se base sur 30 jours et que dans un mois à 31 jours, ils ne nous font pas payer le 31eme jour (j ai un écrit en ce sens de la comptable et de la secrétaire de direction d’en l agence). Ils nous ont donc remboursé que 2j innocupes. Or, quand on paye un loyer, nous payons pour le mois, quelques soit le nombre de jours dans celui ci. Après leur avoir expliqué que légalement ils sont tenus de nous rembourser (cf: le site du service public) , ils ne semblent rien vouloir entendre.

Suis je la seule dans ce cas de figure ?

On me dit que c est « que «  20 euros mais c est mon argent pas celui d’Oralia. Je souhaite le récupérer car ils peuvent faire ça avec beaucoup de monde et au regard de l’an faible somme se dire que nous ne feront rien. Mais je pense que je suis bien fondée à réclamer ce dernier jour de loyer.

Merci

[justedroit]

Bonjour Florencemarco69,
Puisque cette agence vous a fait savoir que depuis votre occupation dans ce logement elle ne vous a pas fait payer le 31ième jour des mois le comportant dans l'année civile alors que vous les avez réglés ; réclamez lui le remboursement non pas seulement du 31ième de janvier 2019 mais le trop perçu de tous les 31ième jour des années remontant jusqu'à 3 ans qui est le délai de prescription à cette action au sens de l'article 1302-1 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Je pense ainsi que cette agence trouvera vite les moyens de vous rembourser ce jour car effectivement, peu importe le montant de la somme, elle n'a pas à vous retenir quoi que ce soit sous quelque motif ou prétexte à son avantage.

[Florencemarco69]

Bonjour,

Dans mon litige avec Oralia, une solution amiable a été trouvée. Suite au mail de la direction m informant que « leur base de calcul se fondait sur 30 jours et qu’il en était ainsi», j ai renvoyé un mail explicatif insistant sur le’ fait que « quand bien même Oralia aurait décidé de mettre en place ce mode de calcul pour sa propre comptabilité, la loi s’imposait et qu’en l espèce ils me devaient mon 31 eme jour du mois. A défaut, je saisirai le médiateur ». Finalement, ils m ont envoyé mon chèque

Merci beaucoup pour votre réponse, et si cela vous arrive : battez vous, même pour 20 euros !

[justedroit]

Bonjour Florencemarco69,

battez vous, même pour 20 euros !

Absolument, ne serait-ce pour une question de principe.