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Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

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steph3019
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Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar steph3019 » 08 févr. 2019, 11:07

Le 08/02/2019

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement situé dans un immeuble HLM où des travaux de rénovation ont été engagés, notamment tout ce qui est relatif au chauffage. J'ai pris connaissance de l'installation prochaine de répartiteurs de frais de chauffage dans tous les logements HLM de mon quartier par l'intermédiaire d'un courrier datant du 22/01/2019, où il est stipulé que, je cite: "ce dispositif est obligatoire et s'impose à chacun". Ne sachant pas le mode de fonctionnement des RFC et étant suspicieux de nature, particulièrement lorsqu'on essaie de m'imposer quoi que ce soit, je me suis documenté via internet pour en apprendre plus sur cet appareil et la législation le concernant.

Au vu du contenu de l'article R241-7 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, je souhaiterai savoir s'il est légal pour un locataire de refuser l'installation de RFC dans son logement, étant donné que le RFC n'est pas un appareil de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Car en cas d'un éventuel refus, il est mentionné dans le courrier en question que l'office HLM facturera un forfait équivalent à la consommation moyenne d'un logement de même type, majoré de 50%.

Voici le contenu de l'article R241-7:

Article R241-7

Modifié par Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 - art. 1

"Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif."

"Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs."

De plus, si l'article R241-8 mentionne des cas particuliers exemptant l'installation d'appareils de mesure de quantité de chaleur (donc des compteurs de calorie), il n'indique en rien qu'il faille installer des RFC pour palier aux difficultés spécifiques, comme notamment pour le cas des réseaux de distribution verticaux. S'il est impossible d'installer effectivement des compteurs de calorie comme explicité dans l'article R241-7, ce n'est pas pour autant qu'il faille recourir aux RFC qui ne sont pas des compteurs de calorie, et les imposer aux bailleurs ou aux locataires.

Voici le contenu de l'article R241-8:

Article R241-8

Modifié par Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 - art. 1

"Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables :

1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;

2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;

3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°."

Non seulement le RFC est un appareil inapproprié puisqu'il ne mesure pas la quantité de chaleur, il est de surcroit d'un manque de fiabilité déconcertant comme l'a démontré le bureau d'études Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, lors de tests effectués en février 2017, dont voici la publication des résultats:

http://leblog.enertech.fr/images/documents/Rapport_repartition_charges_chauffage_-_enertech_fev.2017.pdf

Les tests ont mis en évidence une surestimation des consommations pour le système mono-sonde située entre +69% et +86 %, et pour le système bi-sonde entre +40% et +55%. Des sous-estimations ont également été constatées, elles se situent entre -21% et -29 %. Un détail qui m'apparait important est le fait que Enertech établie une claire distinction technique entre le RFC et le compteur de calorie, et démontre ainsi que le RFC n'est pas un appareil conforme à celui préconisé par l'article R241-7.

La société ISTA est en charge de procéder à l'installation des RFC dans les logements HLM de mon quartier (et sans doute ailleurs). L'office HLM a sollicité les services de cette société sans en informer les locataires, notamment tout ce qui concerne les frais de prestation de cette société (maintenance, location des répartiteurs, relevé des consommations, etc...) qui seront à la charge des locataires à n'en pas douter. D'ailleurs, au fil de mes recherches, je suis tombé sur le site de l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) où cette dernière ne manque pas de mettre en évidence les pratiques douteuses de la société ISTA. Cela ne laisse rien présager de bon pour les locataires HLM...

D'autre part, dans un courrier en date du 04/02/2019, la société ISTA indique que le technicien en charge de l'installation des RFC fera remplir un accord de transmission des données aux locataires pour, soi-disant, permettre d'analyser d'éventuelles surconsommations, des surconsommations dont les locataires n'auront pas connaissance puisque les RFC ne permettent pas de suivre en temps réel la consommation de "chauffage" et le coût que cela implique. D'ailleurs, sommes-nous véritablement obligés de signer cet accord ?

L'office HLM s'est montré peu locace sur ce sujet, et malheureusement les locataires ont généralement une méconnaissance complète de celui-ci, et par conséquent, ils ne peuvent porter un regard critique sur les RFC qu'on veut leur imposer en ayant recourt notamment à l'intimidation économique. L'office HLM a même le culot de demander aux locataires, qui n'y connaissent rien techniquement, d'être vigilants quant aux éléments qu'ils valideront. En clair, cela revient à reporter sur les locataires la responsabilité d'éventuelles défaillances des RFC dûes à des erreurs d'installation ou de paramètrage.

Pour ma part, en tant que locataire, je refuse de consentir à l'installation des RFC et je l'ai signalé par courriel à l'interlocuteur de l'office HLM en charge de la gestion énergétique des logements. Hélas, à ma connaissance, je suis le seul locataire à faire cette démarche (les autres locataires s'en moquent, par ignorance ou indifférence) et je me demande si cela vaut la peine pour moi d'adopter une position de refus à l'égard des RFC, au vu des pénalités économiques que j'encoure. Quelques conseils sur ce sujet épineux seraient les bienvenus. Merci.

fgg
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Re: Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar fgg » 09 févr. 2019, 17:46

Bonjour,

"L'individualisation des frais de chauffage est prévue par la directive 2012/27/UE transposée dans différents États membres.
La directive 2012/27/UE prévoit des audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (article 8), des relevés (article 9), des informations relatives à la facturation (article 10) et le coût de l'accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation (article 11)26.

En France la directive a été transposée strictement"


Que faire en cas de litige ?

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Re: Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar steph3019 » 10 févr. 2019, 14:13

Le 10/02/2019

@fgg

Bonjour,

Si l'individualisation est effectivement prévue par une directive européenne de 2012, en France, il n'est nullement fait mention de l'usage obligatoire du RFC pour opérer l'individualisation des frais de chauffage collectif, y compris dans les cas particuliers (voir les articles R241-7 et R241-8).

L'individualisation des frais de chauffage dans les batiments collectifs est une chose, le moyen pour effectuer cette individualisation en est une autre. Le RFC ne permet pas d'opérer techniquement cette individualisation comme les tests effectués par le bureau d'étude Enertech l'ont démontré; voici la documentation:

http://leblog.enertech.fr/images/documents/Rapport_repartition_charges_chauffage_-_enertech_fev.2017.pdf

Je me suis exprimé plus en détails sur le RFC et les directives européennes ici:

https://www.60millions-mag.com/forum/logement-immobilier/repartiteurs-de-frais-de-chauffage-dans-les-logements-hlm-t65726.html

Pour résumer, le RFC est un appareil inadéquat et, à ma connaissance, aucun texte de loi français n'indique que le RFC doit être obligatoirement employé pour effectuer l'individualisation des frais de chauffage dans les bâtiments collectifs, lorsque ces derniers ne permettent pas l'installation d'un compteur de calorie qui demeure, quoi qu'on en dise, le seul appareil digne de ce nom permettant de mesurer effectivement une quantité de chaleur. Si vous avez un passage de la loi française relative à la transition énergétique mentionnant explicitement le recours obligatoire au RFC pour effectuer l'individualisation des frais de chauffage au sein des bâtiments collectifs, je suis preneur car, malgré mes recherches, je ne l'ai pas trouvé. De fait, personne n'a à m'imposer sous la menace de réprésailles économiques l'installation de RFC dans mon logement.

fgg
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Re: Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar fgg » 10 févr. 2019, 19:04

Bonsoir,
Faites valoir vos arguments auprès de votre bailleur.

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Re: Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar steph3019 » 11 févr. 2019, 00:17

Le 11/02/2019

@fgg

Bonsoir,

J'ai déjà contacté mon bailleur par courriels à plusieurs reprises, il y a quelques jours de cela. J'attends une réponse de sa part qui, je l'espère, devrait arriver rapidement. Pour le moment, l'installation de RFC prévue le 11/02/2019 dans mon logement ne se fera pas parce-que j'ai décidé qu'il en sera ainsi, au vu des informations que j'ai acquises au sujet du RFC et de la législation relative à l'individualisation des frais de chauffage collectif.

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Re: Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar fgg » 11 févr. 2019, 09:17

Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
o Chapitre Ier : Dispositions générales.

"Article 7
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)

Le locataire est obligé :
[..]
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;"

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Re: Répartiteurs de frais de chauffage dans les logements HLM

Messagepar steph3019 » 11 févr. 2019, 14:14

Le 11/02/2019

@fgg

Bonjour,

Merci pour la communication de l'article de loi.

"Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

"Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;"

Il est peut-être possible d'avoir gain de cause auprès d'un juge si l'on se fie aux extraits ci-dessus tirés de l'article de loi dont vous m'avez fait part. Car, dans les faits, j'ai été informé par un simple courrier postal que l'installation de RFC allait être entreprise par la société ISTA dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que cela était obligatoire et que je ne pouvais m'y soustraire sans en subir une pénalité économique, sans aucun détail ou aucune autre explication.

Ce sont-là les seules informations que j'ai eu de la part de mon office HLM. Hormis ce simple courrier postal, aucune autre information ne m'a été communiquée de la part de mon bailleur concernant l'installation de RFC dans mon logement, que cela soit une information technique ou économique. C'est uniquement par mes seuls efforts et au moyen d'internet que j'ai pu réellement m'informer, techniquement et légalement, sur le RFC; et dans le même temps, en apprendre plus sur ce qu'implique économiquement l'installation de RFC pour le consommateur.

Mais je n'ai pas les moyens économiques d'engager une procédure à l'encontre de mon bailleur, comme très probablement la plupart des autres locataires (le bailleur le sait sans doute très bien...), une procédure dont l'issue est très incertaine. Selon le courrier en question que mon office HLM m'a envoyé, le RFC doit être opérationnel à compter du 1er septembre 2019. Cela me laisse un peu de temps pour voir l'évolution de la situation, particulièrement les réactions des autres locataires de mon quartier. Je n'ai toujours pas reçu de réponse de mon bailleur suite à mes courriels, et cela malgré une installation de RFC dans mon logement prévue par la société ISTA pour aujourd'hui, le 11 février 2019, une installation qui ne se fera pas puisque je m'y oppose.

Donc, affaire à suivre. Mais je ne me fais aucune illusion sur son aboutissement...

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