Le 08/02/2019
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement situé dans un immeuble HLM où des travaux de rénovation ont été engagés, notamment tout ce qui est relatif au chauffage. J'ai pris connaissance de l'installation prochaine de répartiteurs de frais de chauffage dans tous les logements HLM de mon quartier par l'intermédiaire d'un courrier datant du 22/01/2019, où il est stipulé que, je cite: "ce dispositif est obligatoire et s'impose à chacun". Ne sachant pas le mode de fonctionnement des RFC et étant suspicieux de nature, particulièrement lorsqu'on essaie de m'imposer quoi que ce soit, je me suis documenté via internet pour en apprendre plus sur cet appareil et la législation le concernant.
Au vu du contenu de l'article R241-7 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, je souhaiterai savoir s'il est légal pour un locataire de refuser l'installation de RFC dans son logement, étant donné que le RFC n'est pas un appareil de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Car en cas d'un éventuel refus, il est mentionné dans le courrier en question que l'office HLM facturera un forfait équivalent à la consommation moyenne d'un logement de même type, majoré de 50%.
Voici le contenu de l'article R241-7:
Article R241-7
Modifié par Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 - art. 1
"Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif."
"Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs."
De plus, si l'article R241-8 mentionne des cas particuliers exemptant l'installation d'appareils de mesure de quantité de chaleur (donc des compteurs de calorie), il n'indique en rien qu'il faille installer des RFC pour palier aux difficultés spécifiques, comme notamment pour le cas des réseaux de distribution verticaux. S'il est impossible d'installer effectivement des compteurs de calorie comme explicité dans l'article R241-7, ce n'est pas pour autant qu'il faille recourir aux RFC qui ne sont pas des compteurs de calorie, et les imposer aux bailleurs ou aux locataires.
Voici le contenu de l'article R241-8:
Article R241-8
Modifié par Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 - art. 1
"Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables :
1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°."
Non seulement le RFC est un appareil inapproprié puisqu'il ne mesure pas la quantité de chaleur, il est de surcroit d'un manque de fiabilité déconcertant comme l'a démontré le bureau d'études Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, lors de tests effectués en février 2017, dont voici la publication des résultats:
http://leblog.enertech.fr/images/documents/Rapport_repartition_charges_chauffage_-_enertech_fev.2017.pdf
Les tests ont mis en évidence une surestimation des consommations pour le système mono-sonde située entre +69% et +86 %, et pour le système bi-sonde entre +40% et +55%. Des sous-estimations ont également été constatées, elles se situent entre -21% et -29 %. Un détail qui m'apparait important est le fait que Enertech établie une claire distinction technique entre le RFC et le compteur de calorie, et démontre ainsi que le RFC n'est pas un appareil conforme à celui préconisé par l'article R241-7.
La société ISTA est en charge de procéder à l'installation des RFC dans les logements HLM de mon quartier (et sans doute ailleurs). L'office HLM a sollicité les services de cette société sans en informer les locataires, notamment tout ce qui concerne les frais de prestation de cette société (maintenance, location des répartiteurs, relevé des consommations, etc...) qui seront à la charge des locataires à n'en pas douter. D'ailleurs, au fil de mes recherches, je suis tombé sur le site de l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) où cette dernière ne manque pas de mettre en évidence les pratiques douteuses de la société ISTA. Cela ne laisse rien présager de bon pour les locataires HLM...
D'autre part, dans un courrier en date du 04/02/2019, la société ISTA indique que le technicien en charge de l'installation des RFC fera remplir un accord de transmission des données aux locataires pour, soi-disant, permettre d'analyser d'éventuelles surconsommations, des surconsommations dont les locataires n'auront pas connaissance puisque les RFC ne permettent pas de suivre en temps réel la consommation de "chauffage" et le coût que cela implique. D'ailleurs, sommes-nous véritablement obligés de signer cet accord ?
L'office HLM s'est montré peu locace sur ce sujet, et malheureusement les locataires ont généralement une méconnaissance complète de celui-ci, et par conséquent, ils ne peuvent porter un regard critique sur les RFC qu'on veut leur imposer en ayant recourt notamment à l'intimidation économique. L'office HLM a même le culot de demander aux locataires, qui n'y connaissent rien techniquement, d'être vigilants quant aux éléments qu'ils valideront. En clair, cela revient à reporter sur les locataires la responsabilité d'éventuelles défaillances des RFC dûes à des erreurs d'installation ou de paramètrage.
Pour ma part, en tant que locataire, je refuse de consentir à l'installation des RFC et je l'ai signalé par courriel à l'interlocuteur de l'office HLM en charge de la gestion énergétique des logements. Hélas, à ma connaissance, je suis le seul locataire à faire cette démarche (les autres locataires s'en moquent, par ignorance ou indifférence) et je me demande si cela vaut la peine pour moi d'adopter une position de refus à l'égard des RFC, au vu des pénalités économiques que j'encoure. Quelques conseils sur ce sujet épineux seraient les bienvenus. Merci.