BorisTheBlade a écrit :Nous devons au préalable envoyer une mise en cause et consulter le fichier nous permettant de connaître la compagnie de cette personne.
C'est une bonne technique effectivement pour rentrer en contact avec la personne et connaitre son assurance, mais ce n'est en aucun une obligation du Code des Assurances (sauf erreur de ma part). En tout cas, elle n'est effectivement pas capable de vous donner la loi qui fonde leur affirmation...
Au visa des art 56 et 58 du CDPC, ils ont seulement l'obligation (comme tout le monde) de justifier d'avoir tenté de régler le litige à l'amiable avant d'exercer une action judiciaire, mais je ne vois pas ce qu'ils les empêchent; à l'amiable, de simplement signaler au tiers dans un courrier que vous disposez de vidéos démontrant l'implication de son véhicule et que s'il ne répond pas, vous irez devant un juge ou il risque d'y laisser des plumes (irrépétibles)!
Ce n'est pourtant pas compliqué... vous ne leur demandez pas de conviez le tiers à une projection privé de ses exploits, mais des simples courriers comminatoires en vu de régler le litige à l'amiable! Mais malheureusement, si vous n'avez pas les coordonnées du tiers, va falloir les laisser faire...
BorisTheBlade a écrit :Pour répondre à vos messages d'hier, nous assureurs n'avons pas le droit d'utiliser des vidéos. Seuls les Forces de l'Ordre en ont le droit. J'espère que cela changera un jour.
Ben déjà, techniquement, certes ils assurent votre défense, mais justement, ils ont donc la qualité de protecteur de vos intérêts (exactement comme un avocat), et non pas d'assureurs.
Puis bizarrement, quand'il s'agit de prouver la mauvaise foi d'un assuré afin de lui opposer une clause de déchéance pour fausse déclaration, bien là les assureurs ont le droit d'utiliser la vidéo comme preuve: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-17.476. Je crois qu'on a pas le même Code....
BorisTheBlade a écrit :Faites un écrit à votre conseillère qui se renseignera.
Devinez où va se renseigner votre conseillère qui ne gère pas de sinistre et donc qui n'y connais rien: au service de gestion des sinistres... Le même qui vous fait ce type de réponse.
Vraiment Boris, je suis désolé pour vous et j'espère sincèrement que le tiers va répondre au courrier de votre assureur ou que vous obtiendrez gain de cause...
In fine, je ne peux que vous amener à solliciter l'ACPR ou le médiateur, vous verrez bien leur avis, en sachant encore une fois, que votre assureur n'a qu'une obligation de moyen mais pas de résultat sur la récupération de votre franchise.
Essayez quand même de jeter un coup d’œil sur les conditions générales de votre contrat, certains assureurs garantissent la franchise si le tiers ne répond pas (c'est extrêmement rare!) puis si on suit leur raisonnement, techniquement, vous n'apportez pas la preuve d'un tiers identifié.... Enfin, comme ils sont perdus, il faut tenter...
Regardez également ce que prévoit votre garantie "défense recours" (elle peut porter un autre nom suivant votre contrat), car normalement, ils doivent vous défendre jusqu'au bout (judiciaire, avec représentation par avocat et prise en charge partielle de ses honoraires).
Donc s'ils réfléchissent 2 mins, ils n'ont pas vraiment intérêt à ce que le dossier monte + haut et je vous invite à les projeter d'ores et déjà dans cette éventualité, car si selon eux, l'assureur ne peut utiliser des vidéos pour vous défendre (ce qui une nouvelle fois est ubuesque), l'avocat lui le pourra.
En outre, à votre place, je leur demanderai dans ce cas comment pourront t'il justifier au juge d'avoir tenté de régler correctement le litige à l'amiable (56 et 58 du CDPC), alors qu'ils n'ont même pas été capable de lui expliquer qu'une vidéo de lui (qui sera soumise au juge) existe???
Cdt,