rapport d'expert confidentiel ?

[Âge as]

bonjour à tous,
je vous explique mon cas.
je suis en renovation depuis 3 ans, et j'ai embaucher des artisants pour les gros travaux (dont la toiture).
donc la première chose faite vu une reflexion de la couverture et la renovation des 2 cheneaux de 17 m chacun.
apres avoir encaisser le cheque mr V... n'est jamais revenu ne terminant pas en totalité le devis escompter.
depuis 3 ans mes cheneaux fuit. j'en ai donc fait par à mon ancienne assurance generali à arnac pompadour, suite à un degat des eaux.
un autre artisant est passer pour nous faire un devis, et là il constate la mal-façon de manière officieuse.
l'expert passe a son tour et constate par lui meme que le DTU n'a aucunement est respecté.
il envoie donc son rapport à mon ancienne assurance, et là grosse surprise, l'assurance me renvoie un courrier me disant que le sinistre à était classé sans suite et que mr v... à prévenu son assurance décénale.
j'appelle l'expert et lui me dit qu'il a remis en cause le travail de ce dernier dans son rapport.
ils se sont donc permis de réinterprété le rapport à leur convenance.
lorsque je leur demande de me faire une copie du rapport d'expertise il m'assure que cela est confidentiel.
donc pas de remis en cause, pas d'assurance décénale en route.
quel est mon recours ?

[Âge as]

par manque de réponses, j'ai mis le nez dans le code des assurances, et voici ce que j'en ai retiré sous cette lettre :

Monsieur,

Afin de débloquer la situation concernant le rapport d'expertise, demandé par vos soins, je fais valoir mes droits d'assuré et vos devoirs assureur en vous rappelant au code des Assurances, Anexe II art. A243-1 (modifié par Arrêté du 19 novembre 2009 .art.).

Ce dernier vous impose de me remettre sous soixante jours le rapport d'expertise, qu'il soit préliminaire ou non, sans aucunes interprétations de votre part ou de celles de vos collaborateurs.

De plus, il n'est en aucun cas confidentiel, puisque ce même code (Chap.VII art.L127-7) s'applique pour les besoins de l'assuré et non de l'assureur.

Enfin, le rapport d'expertise doit remettre en cause le travail de Mr V... (comme communiqué par l'expert), être quantifié et chiffré.

En conclusion, selon le code pénal (art 311-3), la non restitution de documents est considérée comme du vol et est puni par la loi.

veuillez .....

merci de me donnez vos impressions et conseils.

[corsaire35]

Sur le site de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance), on peut lire ceci :

"La communication du rapport d’expertise à l’assuré est-elle obligatoire ?

La réglementation prévoit l’obligation de communiquer le rapport de l’expert en cas de mise en jeu d’une assurance automobile ou dommages ouvrage.

Pour les autres assurances de biens, les assureurs membres de la FFSA se sont engagés à ce que le rapport d’expertise soit transmis aux assurés qui en font la demande.
Ils se sont également engagés à ce que les contrats d’assurance informent les assurés de cette possibilité."

Il me semble qu'il y a obstruction et que vous devez le recevoir en ayant fait la demande.

[timekiller]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un expert d'assuré afin de répondres à mes questions. Il y a déjà plusieurs experts qui me sont venus en aide, cependant aucun d'entre eux n'ont pu répondre correctement à mes questions..

Pouvez-vous me conseiller un expert ?

Merci d'avance

[expert d assure]

bonjour,
je suis expert bâtiment indépendant certifié, quelle est votre problème?

[moriceau]

Bonjour,
J'ai un sinistre sur ma couverture refaite par un entrepreneur qui ne me répond pas, cela fait plus d'un an que les travaux sont terminés donc sa décennale prend la main.
Elle me répond qui suite au rapport d'expert les sinistres ne sont pas couverts..???
Sans autre réponse, ils classent le dossier.
Comment puis je obtenir le rapport de l'expert.
Merci d'avance et bonne journée.

[chaber]

bonjour

Comment puis je obtenir le rapport de l'expert.

Si vous avez une protection juridique intervenant pour les dommages construction vous pouvez faire une déclaration

Sinon, vous pouvez tenter de le réclamer par LRAR en invoquant l'Article 1315 du code civil alinéa 2

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Bien vu par chaber pour le deuxième alinéa de l'article Loi mais attention à la numérotation de cet article à savoir 1353 depuis le 10/02/2016, puisque notre internaute moriceau est tiers d'un contrat entre l'assuré qui est l'entreprise et son assureur, et que cette requête est actuelle.

Mais aussi moriceau, vous pouvez vous soutenir de l'Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier sur la communication (CCSF) à l'assuré du rapport d'expertise après sinistre du 23/11/2005, où il est préconisé que les assureurs sont invités d'informer les assurés de la possibilité dont ils disposent d'avoir accès au rapport d'expertise, même si en l'espèce, vous n'êtes pas l'assuré de cet assureur ; ce droit est pour tous.

D'autant que, si comme le dit l'assureur les sinistres ne sont pas couverts ce qui sous-entendrait selon, qu'ils ne seraient pas garantis au contrat, vous avez la faculté de vous retourner à l'encontre de l'entreprise en vertu de l'article 1792 et suivants du Code civil portant sur la responsabilité de l'entrepreneur et l'article L111-28 du Code de la construction et de l'habitation portant sur l'obligation de la souscription d'un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

[aie mac]

Bonjour

D'autant que, si comme le dit l'assureur les sinistres ne sont pas couverts ce qui sous-entendrait selon, qu'ils ne seraient pas garantis au contrat, vous avez la faculté de vous retourner à l'encontre de l'entreprise en vertu de l'article 1792 et suivants du Code civil portant sur la responsabilité de l'entrepreneur et l'article L111-28 du Code de la construction et de l'habitation portant sur l'obligation de la souscription d'un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Pour autant que le refus ne soit pas simplement motivé par une non impropriété à destination ou non atteinte à la solidité.
Et comme on ne sait rien du sinistre en question...

[justedroit]

Bonjour,

Pour autant que le refus ne soit pas simplement motivé par une non impropriété à destination ou non atteinte à la solidité.

En ce cas l'assureur l'aurait ainsi simplement évoqué, au lieu de :

Elle me répond qui suite au rapport d'expert les sinistres ne sont pas couverts..???

ce qui signifie une absence de garantie liée à la réalisation de la toiture par cet entrepreneur.