FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Cabinet de recouvrement de créances

yapoitr
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 24 sept. 2014, 17:45

Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar yapoitr » 24 sept. 2014, 18:10

Bonsoir,

Mon fils est expatrié. Il a donc fait une réexpédition de son courrier vers mon domicile.
Je viens de recevoir une 2ème lettre d'un cabinet de recouvrement de créances, qui est mandaté par une société d'ambulance du lieu de son dernier domicile en France, en vue du recouvrement de sa créance sur mon fils. Il s'agit d'une somme de 222 euros. Aucune indication donnée sur le courrier du cabinet de recouvrement : pas de facture, de bon de transport signé, pas de date.

J'ai contacté la société d'ambulance qui était mentionnée sur le courrier du cabinet de créance. Cette société va m'adresser la facture et le bon de transport de Mars 2011. La facture s'élèverait à 133 euros. J'attends les documents.
J'ai commencé à demander si je pouvais leur régler la facture directement sans passer par la société de recouvrement. La société d'ambulance n'y serait pas opposée à priori.
Cependant, est-ce que je peux réellement payer directement la société d'ambulance ?
Est-ce que la société de recouvrement a des droits ?
Peut-elle me demander des frais ?
Merci pour vos avis et de votre réponse.
Cordialement.

mallo
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2234
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar mallo » 24 sept. 2014, 18:51

les sociétés de recouvrement n'ont aucun droit. Ce sont juste des intermédiaires rémunérés qui sont là pour faire peur. Vous pouvez claquer la porte au nez de l'huissier qui se présente !
Sans décision de justice, vous n'avez rien à craindre.
Préférez traiter directement avec le créancier.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


yapoitr
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 24 sept. 2014, 17:45

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar yapoitr » 25 sept. 2014, 08:57

Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai lu aussi : http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/credit/enquete-recouvrement-de-creances-tous-les-coups-ne-sont-pas-permis/
- " En fait, ces organismes de recouvrement qui s'intitulent pompeusement «agence», «cabinet», «office», «association»..., sont tout simplement des sociétés commerciales (en principe) inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles peuvent être indépendantes mais aussi filiales des établissements de crédit (Cetelem, Cofidis, Sofinco...). "
=) sociétés commerciales en principe, elles peuvent être donc sur un autre statut ? Comment repérer ce statut sur leur lettre ou internet ?

- " Leur seul objectif est d'encaisser la somme réclamée, parfois augmentée (illégalement) de prétendus frais de recouvrement (voir Comment vous défendre page 41). "
=) svp, où se trouve cette page 41 ?

- " Les bonnes démarches.
Vous venez de recevoir un courrier d'une société de recouvrement. Pas de panique, ne vous laissez pas impressionner par des formules qui n'ont aucune valeur légale. Ce qui n'est pas une raison, non plus, pour faire l'autruche !
Vérifiez d'abord si la créance (la dette que l'on vous réclame) est «certaine et exigible», c'est-à-dire justifiée dans son principe (par un contrat ou un acte conclu entre votre créancier et vous) et que sa date limite de paiement est dépassée. "
=) svp, quelle est la date limite de paiement pour une facture d'ambulance?

- " Si la dette est justifiée, envoyez directement le paiement à votre créancier et ce, sans aucun supplément, ni indemnité, ni frais. "
=) est-ce que la société de recouvrement ne risque-t-elle pas de me réclamer ses frais ?

- " Cette société - mais elle n'est pas la seule - réclame illégalement aux débiteurs des frais. Parfois 179 euros de frais et prétendues indemnités pour une dette de 31 euros !
En réclamant des frais alors que la loi le lui interdit, l'agence de recouvrement commet deux infractions pénales: une extorsion passible des peines prévues à l'article 312-1 du code pénal et une [Message Modéré] passible des peines prévues à l'article 313-1 du même code. "
=) de quel ordre ces frais ? Le cabinet de recouvrement ne peut exiger une somme en dehors de la facture réelle de la société d'ambulance ?

Merci de votre attention.
Bonne journée.

Miluc
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 31 mars 2017, 05:29

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar Miluc » 31 mars 2017, 06:07

Depuis un an, je suis harcelée par Intrum Justicia pour une vieille dette de 30000 euros contractée en1999 pour un crédit automobile . Ayant eu de gros problèmes, j'ai émigré au Canada en 2004. J'ai arrêté de payer en 2001 suite à une perte d'emploi, ayant tout perdu, j'ai ete heberge par ma famille. J'ai refait ma vie au
Canada, je vis avec mon conjoint à Vancouver.
IJ m'a envoyé un courrier par mois depuis juin 2016 (proposition échéancier, avis de procédure judiciaire, projet de saisine du tribunal,ultime recours avant dépôt de requête, envoi de lettre d,huissier,) en novembre et décembre lettres de Cofreco (engagement de procédure judiciaire) .aujourd'hui, une officine de recouvrement se trouvant au Nouveau Brunswick dans l'est du Canada m'a téléphoné et m'a dit avoir envoyé un courrier pour poursuivre la procédure.
Je ne sais pas si il y a eu un jugement, ayant déménagé dans ma famille. Il est vrai que je n'ai répondu à aucun courrier de IJ. S'il y a eu un jugement, pour qu'il soit applicable, il faut un exequatur. Je pense que la dette est forclose mais je ne sais pas si elle est prescrite. je voudrais savoir ce que peut faire le cabinet de recouvrement canadien avec le dossier transmis par IJ. Maintenant, la somme réclamée est 40 000$. Est-ce que ce cabinet canadien peut intervenir sur mon compte canadien et sur ma carte de crédit, je n'ai plus rien en France, ma pension de retraite française est virée sur un compte canadien. Dès que je reçois le courrier, je vous en ferais part,mais dans cette attente, pouvez-vous m'aider à y voir plus clair car cette situation n'est pas facile car je rencontre des problèmes sérieux de santé. Merci beaucoup.Miluc

catherine2704
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 321
Enregistré le : 02 mars 2015, 13:56

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar catherine2704 » 31 mars 2017, 19:01

j'ai l'impression que la société de recouvrement y va au bluff, demandez le titre exécutoire et s'ils ne vous le fournissent pas ils ne peuvent rien, c'est de l'intimidation, on ne peut réclamer autant d'argent sans les documents had hoc même si on vit à l'étranger. La société de recouvrement agit à l'amiable, ils ne sont pas huissiers de justice, je ne vois pas comment une officine canadienne pourrait saisir votre compte . Quand Cofreco parle de "engagement de procédure judiciaire" ils emploient le mot judiciaire pour impressionner

sebastien 04100
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 16 avr. 2017, 09:44

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar sebastien 04100 » 16 avr. 2017, 10:01

bonjour voila j'ai la société NATIXIS FINANCEMENT qui ma fichier banque de France ou je ne suis pas au courent le denier crédit que j'ai fait il y a 25 ans j'ai jute un numéro de dossier il me réponde pas au téléphone je dois un crédit mais quoi !!!!!!! que fais c'est la la question il m'appel pas , pas de courrier de leur part j'ai juste un non NATIXIS FINANCEMENT NFI PARIS CREDIT CONSO VOILA merci

Lila2081
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 07 juin 2017, 00:40

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar Lila2081 » 07 juin 2017, 00:50

Bonsoir,
J'ai aussi un petit problème au niveau du recouvrement de créance et j'espère que vous pourrez m'aider...
Tout d'abord je suis étudiante étrangère avec un titre de séjour, et durant cette année j'ai été à découvert sans faire attention dans mon compte bancaire secondaire (à savoir la SG≠ compte principale). Dernièrement ceux ci m'appellent pour m'apprendre qu'ils avaient fermé mon compte à la SG et que le dossier était passé en recouvrement de créances car après plusieurs courriers ils n'avaient pas réussi à me faire rembourser la dette (le fait est que j'avais changé d'adresse et je ne recevais donc pas les courriers à la bonne adresse). Le montant de la dette s'élève alors à 112€. Ce n'est pas une grosse somme certes, mais pourtant la conseillère m'a affirmé que je ne pourrai plus ouvrir de compte nulle part ailleurs... De plus je comptes faire un virement demain pour rembourser cette dette. Je voudrai donc savoir si ma situation est grave, et s'il y avait une quelconque trace de cet incident sur un Fichage ou autre? Et si jamais cela posait problème concernant mon obtention de titre de séjour ou plus tard ma nationalité française??
Merci de votre réponse, je stresse énormément par rapport à cela et au fait que ça puisse me jouer de mauvais tour juridiquement parlant...

Lila2081

Avatar du membre
urgencescreances
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 21 nov. 2017, 13:02

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar urgencescreances » 21 nov. 2017, 13:10

Bonjour,
Selon la loi, les agences de recouvrement doivent respecter des règles de conduite. Les moyens qu’elles ont le droit d’utiliser pour récupérer une somme d’argent sont encadrés. Elles doivent juste vous faire parvenir sans frais et dans un délai de 10 jours un document sur l’état de la dette, si vous en faites la demande par écrit.

Cassie
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 19 sept. 2018, 12:16

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar Cassie » 19 sept. 2018, 12:35

Bonjour,
La société de recouvrement créances n'a pas le droit de faire ça. Elle existe pour aider les autres entreprises, c'est-à-dire, elle vous recouvre mais pas à vous forcer de lui payer les dettes des entreprises.

Sandratrabo
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 20 sept. 2018, 20:06

Re: Cabinet de recouvrement de créances

Messagepar Sandratrabo » 20 sept. 2018, 20:26

Bonsoir,
La société intrum m'a envoyé un sms (mon numéro de téléphone est sur liste rouge ) en donnant un numéro de dossier et leur numéro de téléphone. Impossible de contacter une personne, ils indiquent une adresse mail. Je m'y connecté et ils parlent d'une facture impayée Envie. Je ne suis plus cliente de ce fournisseur depuis plus de 3 ans. Que dois-je faire?
Merci de votre retour :)

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus