Nico37 a écrit :La PJ n'est pas liée au compte, il faut donc fournir un nouveau RIB et envoyer une LRAR/LRE avant le 06/03/2019.
patafon a écrit :la protection juridique a été clôturé par LRAR en date du 21/08/2018.
Bonsoir, la première année est terminée, la loi Hamon ne s'applique t'elle pas ?justedroit a écrit :Bonjour à tous,patafon a écrit :la protection juridique a été clôturé par LRAR en date du 21/08/2018.
Oui mais, probablement pas à l'échéance de ce contrat en respectant le délai de préavis qui y est prévu.
La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d'assurance auto, les contrats d'assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service.
Là, vous chipotez Nico37.Nico37 a écrit :Pire la loi Hamon ça n'existe pas
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