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Résilier protection juridique IARD

patafon
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Résilier protection juridique IARD

Messagepar patafon » 16 sept. 2018, 06:44

Bonjour, mon épouse a ouvert un compte (la Banque Postale) associé avec une assurance protection juridique le 06/05/2017.Le 09/07/2018 elle décide de clôturer se compte. La Banque postale clôture bien son compte mais La Banque Postale IARD (assurance) refuse de clôturer son compte et il demande de payer son abonnement jusqu'à la prochaine date anniversaire de son contrat. En cas de non payement elle entamera des poursuites judiciaires contre mon épouse. Que devons faire ? D'avance merci de vos réponses.

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar Nico37 » 16 sept. 2018, 13:06

La PJ n'est pas liée au compte, il faut donc fournir un nouveau RIB et envoyer une LRAR/LRE avant le 06/03/2019.


Que faire en cas de litige ?

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patafon
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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar patafon » 16 sept. 2018, 17:51

Nico37 a écrit :La PJ n'est pas liée au compte, il faut donc fournir un nouveau RIB et envoyer une LRAR/LRE avant le 06/03/2019.

Bonjour Nico37, la protection juridique a été clôturé par LRAR en date du 21/08/2018.

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar justedroit » 17 sept. 2018, 07:57

Bonjour à tous,
patafon a écrit :la protection juridique a été clôturé par LRAR en date du 21/08/2018.

Oui mais, probablement pas à l'échéance de ce contrat en respectant le délai de préavis qui y est prévu.

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar patafon » 17 sept. 2018, 18:23

justedroit a écrit :Bonjour à tous,
patafon a écrit :la protection juridique a été clôturé par LRAR en date du 21/08/2018.

Oui mais, probablement pas à l'échéance de ce contrat en respectant le délai de préavis qui y est prévu.
Bonsoir, la première année est terminée, la loi Hamon ne s'applique t'elle pas ?
La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d'assurance auto, les contrats d'assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service.

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar justedroit » 17 sept. 2018, 19:22

Bonsoir,
La Loi Hamon transcrite à ce que vous nommez la nouvelle Loi, pas si nouvelle que ça puisque datant du 170/03/2014 ne s'applique pas au contrat de protection juridique qui n'est pas un contrat d'assurance auto, ni d'habitation, ni davantage un contrat complémentaire que vous évoquez qui en réalité est un contrat dit affinitaire affectés aux garanties des biens et services liés aux : téléphone portable, télévision, ordinateur...

Il faudra bien vous résoudre à adresser cette LRAR de résiliation à l'assureur avec préavis.

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar Nico37 » 20 sept. 2018, 17:02

Pire la loi Hamon ça n'existe pas, il s'agit de la loi Consommation qui est presque aussi vieille que la loi relative à la sécurisation de l'emploi...
Modifié en dernier par Nico37 le 22 sept. 2018, 19:43, modifié 1 fois.

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar justedroit » 21 sept. 2018, 06:18

Nico37 a écrit :Pire la loi Hamon ça n'existe pas
Là, vous chipotez Nico37.

De tout temps, souvent, les Lois sont plus connues par les noms des ministres qui les ont portées : Deferre, Joxe, Pasqua, Debré, Chatel (avec accent ou pas) , Macron, Aubry, Scellier, Veil, Ciotti, Evin ...

Donc, elle existent dans la mémoire du citoyen les citant par simplicité pour les évoquer ; elles peuvent s'estomper dans le temps.

Par contre, il ne faudrait pas oublier de dire : la Loi dite xxx transcrite ...

Au fait Nico37, vieille prend un i entre le v et le e. hi ! hi ! hi

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Re: Résilier protection juridique IARD

Messagepar Nico37 » 25 sept. 2018, 10:03

Du nouveau @patafon :?:

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