Locataire appartement ?

Messagepar **friendly2** » 27 août 2018, 19:44

Bonsoir,
Ma propriétaire me propose de m'indemniser pour que je quitte l'appartement, cela s'appelle bien un protocol transactionnel, pourrais je savoir quelle est le montant des indemnités en moyenne ?
De plus, sur internet, je ne trouve aucun article parlant de ça, juste qu'avec des bails commercial. Peut il ne pas me payer après avoir quitter les lieux et aussi gonfler l'EDL pour donc toucher plus d'argent ?
Je vous remercie

Messagepar **fgg** » 27 août 2018, 21:13

Le bailleur et le locataire ne peuvent pas insérer dans un contrat de location une clause qui serait contraire aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989.
Ils ne peuvent pas non plus déroger à ces dispositions légales , d'ordre public, par un arrangement quelconque ou un accord écrit ou oral, explicite ou implicite.

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Messagepar **friendly2** » 27 août 2018, 23:11

Qu’est ce qui se passer ? Que risque ton? Et est ce que je risque quelque chose ? Peut elle ne pas me payer ?

Messagepar **fgg** » 28 août 2018, 06:34

friendly2 a écrit :Qu’est ce qui se passer ? Que risque ton? Et est ce que je risque quelque chose ? Peut elle ne pas me payer ?

Contactez rapidement un juriste de l'ADIL de votre département.C'est gratuit.

Messagepar **friendly2** » 28 août 2018, 08:59

fgg a écrit :
friendly2 a écrit :Qu’est ce qui se passer ? Que risque ton? Et est ce que je risque quelque chose ? Peut elle ne pas me payer ?

Contactez rapidement un juriste de l'ADIL de votre département.C'est gratuit.

Merci c'est fait et au passage ce n'est pas illégal.

Messagepar **fgg** » 28 août 2018, 11:41

Les contrats rédigés de gré à gré entre deux personnes privées sont légaux en ce sens qu’ils tiennent lieu de loi entre les parties signataires .
Ces contrats ne s’insèrent pas dans le dispositif de la loi de 89 qui précise les droits et devoirs respectifs du bailleur et du locataire. Celle-ci garantit au locataire, entre autres choses, ses droits en matière d’éviction, d’état des lieux et de remboursement de la garantie.

Messagepar **justedroit** » 30 août 2018, 08:10

Bonjour,

Pour éviter ce que vous redoutez friendly2, votre bailleur doit rédiger cet accord transactionnel et dans votre intérêt sans clause suspensive tendant à revenir sur celui-ci pour des causes diverses, précisant que cet accord déroge au contrat bail sur seulement les obligations du bailleur et du locataire relatives au congé et ses motifs par lesquelles ils y sont tenus qui constitue l'objet du présent accord.

Il n'y a pas de règle en matière d'indemnité mais dans un accord les parties au contrat doivent chacune, y trouver son compte.

C'est le gain au bailleur que procure votre départ anticipé du logement et votre perte éventuelle que cela peut générer ce départ, qui doivent se chiffrer et se négocier pour que le contrat soit parfait.

Pour le reste à savoir, la restitution du montant de votre dépôt de garantie, cela doit suivre le cours de la Loi en la matière, c'est-à-dire, d'une part, l'établissement de l'EDL de sortie contractuellement et amiablement le jour de la remise des clés et d'autre part, la restitution du tout ou partie de ce montant dans un délai d'un ou de deux mois selon les désordres ou dégradations du logement éventuellement constatés en regard de l'EDL d'entrée et les sommes qui resteraient dues au bailleur.