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Contester une décision du SPANC

Patatroll
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Contester une décision du SPANC

Messagepar Patatroll » 03 juil. 2018, 13:22

Bonjour,
J'ai récemment eu la visite du SPANC, la visite se fait, tout va bien, à la fin l'inspectrice (?) sort de la propriété, se met au dessus de la plaque dégout (qui correspond aussi à notre sortie) et déclare "ça sent mauvais, faut tout refaire", sous entendu qu'il faut refaire l'installation d'assainissement.
Le décision de devoir refaire l'installation d'assainissement sur une simple odeur et la manière dont a été remplit le rapport (vis à vis de cette odeur) me semble totalement absurde.
Son remplacement couterait dans les 15 000 euros....

Quel est la valeur juridique d'une t'elle décision? Comment la contester? Quels sont mes recours?

Je précise également que cette même personne était passée il y'a 4 ans, avait demandé quelques menus aménagements (gouttière ect) que j'ai tous réalisé. Mais à aucun moment, cela ne présageait une décision aussi radicale 4 ans plus tard.
Comment demander une contre expertise? Comment être certains que les experts soient indépendant?

Le rapport:
En page 2, pour le "traitement secondaire" il est modestement coché "ne remplit pas sa fonction" sans aucune autre explication.
Il est également indiqué dans "aspect des eaux rejetés" --> "trouble"
En page 3, le niveau de boue estimé dans traitement primaire est de "-50%" (les autres options étant +50% et +30%) (rien de coché en traitement secondaire)
Dans le tableau, pour "contact direct possible avec les eaux usées non traitées ou prétraitées" j'ai une croix à "évacuation". Je ne comprend pas comment cela serait possible? Il faudrait ouvrir la plaque dégout et sauter dedans...
Puis en dysfonctionnement majeur j'ai "un élément ne remplit pas sa fonction" pour le "traitement secondaire clarificateur".

En conclusion page 4 j'ai
Installation non conforme, présentant un risque pour les personnes.
Installation présentant un dysfonctionnement majeur.
Travaux nécessaires --> réaliser une nouvelle installation d'assainissement.

En résumé nous avons "ne remplit pas sa fonction" avec comme seul argument "eau trouble" cela me semble pour le moins léger.
Le SPANC n'a t'il pas pour obligation de prouver ces dires (prélèvements ou autres)

Merci à vous

justedroit
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Re: Contester une décision du SPANC

Messagepar justedroit » 04 juil. 2018, 09:23

Bonjour,
Le SPANC est un service public d'intérêt général qui est sous l'autorité généralement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

A ma connaissance, il n'existe pas de recours mais rien ne vous interdit en votre qualité d'administré de vous plaindre auprès de votre commune de la prestation de cette personne diligentée aux fins d'un contrôle, ni de demander des explications à ce service.

D'autant si votre plainte est motivée en raison d'un contrôle mal exécuté ou/et insuffisamment exécuté comme il le semblerait.

Pour ce faire, (ici le tableau n'entre pas), dans la fenêtre internet tapez : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif , puis à son ouverture en bas du texte cliquez sur : "Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 109 du 10/05/2012 texte numéro 17" ; un tableau en bas apparaîtra qui vous renseignera à ce sujet.


Que faire en cas de litige ?

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Patatroll
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Re: Contester une décision du SPANC

Messagepar Patatroll » 05 juil. 2018, 13:19

Merci pour votre réponse

phidaque
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Raccordement au réseau d'assainissement collectif

Messagepar phidaque » 15 sept. 2019, 16:15

Bonjour,
Il s’agit d’une maison située en Bretagne (22) qui est en ANC depuis plus de 40 ans. Construite dans les années 70 elle se trouve à une trentaine de mètre du réseau collectif.
Début septembre la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer m’adresse un courrier m’obligeant à me raccorder aux égouts dans un délai de 2 ans.
Une première visite en octobre 2009 de l’état des lieux et du fonctionnement du système donnait un avis Acceptable dans la configuration actuelle. Il était précisé que « la réhabilitation ne paraît pas prioritaire en l’absence de pollution constatée vers le réseau hydraulique superficiel ».
En avril 2017 nouveau contrôle avec des conclusions assez proches et sans obligations.
Juillet 2019 nouvelle visite, pas de vérification approfondie, pas d’attestation envoyée bien que précisé dans le courrier annonçant la visite. Et en conclusion, le délai de 2 ans.
Je précise que la maison n’est occupée que plus ou moins 4 mois dans l’année. En gros pendant les périodes de vacances. Ce qui avait été pris en compte en 2009. Les périodes d’occupations ayant beaucoup diminuées depuis 10 ans.
La question est donc comment répondre à cette obligation et s’il y a blocage, devant quelle juridiction se présenter ?
Je vous remercie pour vos réponses, vos conseils et votre aide.

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pascal85
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Re: Contester une décision du SPANC

Messagepar pascal85 » 17 sept. 2019, 08:30

Bonjour
Le SPANC est administré par la Communauté de Communes. Si vous souhaitez faire état de remarques à l'encontre des conclusions, il me semblerait opportun de rédiger un courrier au responsable assainissement de la ComCom en mettant en avant les différents contrôles qui ont eu lieu et en soulignant la non-cohérence de la dernière conclusion.
Cela dit, la présence de mauvaises odeurs n'est pas normal. C'est malgré tout un signe d'un mauvais fonctionnement... mais de là à imposer de refaire tout l'installation, il y a une marge !
Ensuite vient la question du raccordement au réseau d'assainissement collectif où dans la mesure où se réseau a été mis en place dans la commune, à proximité de la maison, vous avez une obligation à vous y raccorder, ce qui réglerait une fois pour toute les éventuels dysfonctionnements du réseau autonome (qui fonctionne d'autant moins bien que son utilisation est peu courante). Avec un réseau raccordé au tout à l'égout, on n'a plus ce problème.
Cordialement

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