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IMPOTS OBLIGATION D'AUTORISER LE PRELEVEMENT

Freddu22
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IMPOTS OBLIGATION D'AUTORISER LE PRELEVEMENT

Messagepar Freddu22 » 04 mai 2018, 09:47

Bonjour
J'ai découvert en déclarant mes impôts que je n'avais pas d'autre choix que d'autoriser l'Etat à pouvoir effectuer des prélèvements sur un de mes comptes bancaires. Est ce légal ? Je souhaite continuer à rester maître de mes comptes bancaires et n'ai aucune envie de donner cet accès permanent de l'Etat à un de mes comptes bancaires!! Jusqu'ici, je gère mieux mon argent que l'Etat français, et ne lui fais absolument pas confiance !

romanitou
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Re: IMPOTS OBLIGATION D'AUTORISER LE PRELEVEMENT

Messagepar romanitou » 02 juin 2018, 15:10

Meme constat, pas d'autre solution que de cocher ladite case autorisant le prélèvement l'année prochaine...

Je suis curieux de voir les avis des sachants sur ce point.


Que faire en cas de litige ?

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Nico37
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Re: IMPOTS OBLIGATION D'AUTORISER LE PRELEVEMENT

Messagepar Nico37 » 09 juin 2018, 13:31

Ce n'est pas un accès permanent et c'est évidemment légal...

PATY92
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Re: IMPOTS OBLIGATION D'AUTORISER LE PRELEVEMENT

Messagepar PATY92 » 02 mars 2020, 19:39

Bonjour,

Après avoir payé les taxes sur l'immobilier aux impôts il y a quelques semaines.

nous venons de recevoir un courrier du trésor public par lesquels nous avions acceptés les prélèvements.

Nous n'avons fait que autorisé le prélèvement par TIP des sommes demandées et non un prélèvement automatique sur notre compte bancaire pour les prochaines échéances.

Par quel document de notre part ont ils compris d'un changement dans notre façon de changer nos moyens de paiement?
Est-ce une opération à grande échelle au niveau nationale pour forcer la main aux contribuables?

P.

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