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Juridica et son engagement de protection juridique

liliou83
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Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar liliou83 » 24 mai 2018, 21:45

Bonjour à tous.
Dans le cadre d'un litige avec mon bailleur lié à la présence d'amiante( reconnue par deux diagnostics et dont le caractère accessible et dégradé est attesté par une expertise judiciaire et un constat d'huissier), j'ai sollicité la prise en charge d'une procédure judiciaire avec désignation d'un avocat à mon assurance juridique.
Sur le principe et oralement bien sûr, elle reconnaît l'opportunité de l'action et le fait que le litige est garanti.
Cependant, elle exige que je consulte un avocat pour établir une stratégie qu'elle prendrait ensuite éventuellement en charge, contrairement à tout ce qui est écrit dans le contrat qui prévoit que c'est l'assurance qui assiste le client dans la stratégie à mettre en oeuvre et sur sa demande lui désigne un avocat pour la mettre en oeuvre. En effet, si je consulte un avocat sans l'aval de l'assurance, je vais évidemment payer les frais de consultation et d'étude du dossier.
En effet, j'ai déjà fait appel à eux dans un autre litige, ils ont attribué un montant de prise en charge pour chaque stratégie envisagée avec leur accord et m'ont désigné une liste d'avocats à contacter.
Pourquoi ne le font-ils pas cette fois-ci?
Mon mari est gravement malade et cela fait plus d'un mois qu'on me promène au téléphone sans jamais accéder à ma demande.
Pouvez-vous m'aider?
Merci de votre attention.

justedroit
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar justedroit » 25 mai 2018, 07:26

Bonjour,
Il importe peu que l'assureur en protection juridique n'établisse pas une stratégie de défense ou vous remette ou pas une liste de noms d'avocats dès lors, qu'il accepte la mise en jeu du sinistre vous indiquant le montant de l'indemnité à valoir sur les honoraires d'avocat d'un droit qui vous est acquit de le choisir, vous demandant seulement de lui transmettre ses coordonnées pour que le contact s'établisse entre eux.
Et, c'est l'avocat qui informera l'assureur de la stratégie qu'il compte employer à la défense de vos intérêts qui sont les siens, à titre de subrogation.

Si aujourd'hui, votre assureur ne se comporte pas comme hier, c'est que probablement, soit vous n'avez pas obtenu le gain de la procédure ou seulement partiellement, soit que ce nouveau sinistre est d'une date pas suffisamment lointaine ou un changement de méthode pour limiter ses dépenses.

Normalement, au vu de l'article L127-2-2 du Code des assurances, ces frais de consultation et d'étude du dossier par un Conseil ne sont pas pris en charge par l'assureur AVANT seulement votre déclaration de sinistre dès lors que celui-ci est garanti au contrat et encore, SAUF si dans votre demande vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.
Mais assurément il vaut mieux attendre d'obtenir de lui, votre numéro de sinistre qui vaut acceptation de sa prise en charge, ce qui évite bien des conflits.

Alors en l'état quoi faire, quoi dire ?
Je vous suggère d'adresser une LRAR à l'assureur lui demandant de maintenant ou se presser, à la mise en jeu de la garantie au contrat conformément à ses dispositions au sens de l'article 1103 du Code civil, qui tient à ce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », en vous attribuant un numéro de sinistre pour vous permettre de consulter un avocat de votre choix, à défaut de le choisir dans sa liste.
Ajoutant, qu'en cas de désaccord relatif aux mesures à prendre pour régler ce différend, vous entendez au visa de l'article L127-4 du Code des assurances saisir le président du TGI sous forme de référé d'une requête de la désignation d'une tierce personne au règlement de cette difficulté, dont les frais imputés seront à son entière charge.

Autrement, vous pouvez vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs demandant à ce qu'un courrier d'empressement à la mise en jeu de la garantie au contrat soit adressé à votre assureur ; son poids est craint
.


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liliou83
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar liliou83 » 25 mai 2018, 07:53

Merci infiniment de votre réponse. Je comprends d'autant moins leur attitude que nous avons gagné toutes les procédures engagées à l'encontre du bailleur... Je vais leur adresser dès aujourd'hui un recommandé reprenant les informations que vous venez de me communiquer.
Merci!

céramique
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar céramique » 06 juin 2018, 14:29

Bonjour Liliou83, j'ai aussi un gros problème avec une autre protection juridique,
je suis obligé d'aller voir un conciliateur de justice pour enfin, peut être, obtenir l'arbitrage. En dernier ressort, il faut bien saisir le TGI

justedroit
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar justedroit » 06 juin 2018, 16:22

Bonjour,
céramique a écrit :je suis obligé d'aller voir un conciliateur de justice pour enfin, peut être, obtenir l'arbitrage
Le conciliateur de justice n'a pas la compétence requise pour ce genre d'arbitrage pour au moins une simple et bonne raison qui est celle que pour arbitrer, il faut réunir les deux parties en litige ce qui est mission impossible, car un assureur ne se déplace jamais.

Mais naturellement, il peut vous donner son avis.

céramique
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar céramique » 07 juin 2018, 18:15

Bonsoir juste droit, je vous remercie, mais alors que dois-je faire ? pour engager une procédure, nous sommes obligés de passer par une médiation ou une conciliation. Est-ce le TGI qui est compétent ? bien à vous (il y a peut être un représentant de l'assureur dans chaque département puisqu'il y a des agences ?)

céramique
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar céramique » 07 juin 2018, 18:18

complément à ma réponse (juste droit), je me suis peut être mal exprimé, le conciliateur est pour solliciter l'assureur de procéder à l'arbitrage, cette mesure est dans le contrat. Bien entendu, ce n'est pas le conciliateur qui sera (éventuellement) l'arbitre. Cette clause n'est pas claire, elle doit se trouver dans chaque contrat de protection juridique car on ne sait pas comment procéder, c'est très vague, à chacun de chercher !!

justedroit
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar justedroit » 07 juin 2018, 18:59

Bonsoir céramique,
Non, il n'existe pas de représentant départemental de l'assureur.

Le protocole en matière de litige passe par les étapes suivantes :
-après le service de la gestion du litige, le

-service consommateurs/clients lié au siège de la compagnie ou société d'assurance.

Si la réponse de ce service ne vous convient toujours pas :
-médiateur de l'assureur ou national.

Si la réponse ne vous convient encore pas :
-l'ACPR, (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des assurances)

LE TGI dont il a été question pour liliou83 est seulement pour désigner une tierce personne au règlement d'un différend qui porte sur un point de vue de la procédure à introduire ; c'est spécifique.

Une association de défense des consommateurs est un bonne médiatrice.

trabbiam
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Re: Juridica et son engagement de protection juridique

Messagepar trabbiam » 21 déc. 2018, 22:03

Bonsoir,
Je suis surprise par les réponses d'Axa protection juridique, qui m'incite à abandonner toutes démarches pour récupérer un dédommagement, ma fille est mineure et je ne sais pas comment je vais expliquer aux juges des tutelles qu'elle va prendre en charge des frais qu'ils ne lui incombe pas. Dossier 3316120/G

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