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locataire légale ou non ?

justedroit
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Re: locataire légale ou non ?

Messagepar justedroit » 29 mai 2018, 10:29

Bonjour,
Le 2° de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :
« Le contrat de location précise :
Le nom ou la dénomination du locataire ».


Cela n'est pas le cas et je pense vous êtes en situation de sous-locataire qui ne vous avantage pas au sens où, si votre ami quitte les lieux, vous ne pourrez prétendre y rester.

Par contre, si vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement sur votre compte courant ni donner vos coordonnées bancaires, ni en quelque endroit du bail vous porter garant de ce paiement, vous n'avez rien à craindre à ce sujet.

Si cette situation ne vous convient pas, par LRAR demandez au mandataire de votre bailleur de la régulariser.

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