Depuis quelques années que je fréquente régulièrement les sites dédiés aux avis des consommateurs en ligne, je constate avec beaucoup d'étonnement qu'une information légale importante n'est que très peu connue .
Grand nombre de clients se plaignent à juste titre des coûts exorbitants des numéros de téléphone très surtaxés figurant toujours en bonne place et la plupart du temps en gros caractères sur les sites des ( grandes ) sociétés de vente à distance .
Sachez qu'une loi ( loi Chatel ) a été votée en janvier 2008 et applicable en juin 2008 qui oblige tout commerçant et à fortiori ayant un site web de fournir un numéro NON surtaxé pour toute information concernant une transaction commerciale et donc en particulier pour un SAV . Je vous retranscris ici un paragraphe édité par la DGCCRF sur son site :
Les opérateurs de communications électroniques sont tenus pour leur part de respecter les dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Depuis le 1er juin 2008, ils ne peuvent plus utiliser des numéros surtaxés pour les appels vers leurs « hotlines ». Le choix du numéro est même plus restrictif (« non-géographique, fixe et non surtaxé »).
Les opérateurs de vente à distance doivent également respecter des dispositions spécifiques issues de la même loi qui leur interdisent l'usage de numéros surtaxés pour les appels relatifs au suivi l'exécution de la commande, à l'exercice du droit de rétractation, ainsi que pour les appels ayant pour objet de faire jouer la garantie. Pour ces opérateurs, la nouvelle disposition prévue par l'article 87 de la LME étend l'interdiction des numéros surtaxés aux services de traitement des réclamations.
Bien entendu, un bon nombre de boutiques en ligne sont assez peu coopératives et relèguent ce numéro non surtaxé et la plupart du temps même gratuit ( puisqu'il entre dans nos forfaits téléphoniques de ligne fixe) dans leur CGV ...il faut donc parfois prendre le temps de lire les CGV où vous trouverez ce numéro . Bien entendu, cette loi ne vaut que pour la France du moins pour le moment . Parfois vous trouverez ce numéro gratuit dans la rubrique " aide " ou " contact" mais quoiqu'il en soit vous finirez par le trouver car c'est OBLIGATOIRE pour tout commerçant dont le siège social est en France .