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Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Red_Raccoon
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Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar Red_Raccoon » 17 mai 2018, 11:02

Bonjour, je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et j'utilise comme la loi m'y autorise un compte personnel pour mon entreprise.

Depuis quelques mois, ma banque (Hello Bank) refuse systématiquement les prélèvements URSSAF pour lesquels j'ai établi un mandat, au motif que le compte est à usage des opérations liés à votre vie privée et non professionnelle. Or la loi nous autorise cet usage, et il me semble que le régime se rapproche de l'entreprise individuelle, à savoir qu'il n'y a pas de distinction entre l'individu et l'entreprise.
(et je précise que les comptes sont suffisamment approvisionnées)

Sachant cela, une banque a-t-elle le droit de refuser un prélèvement pour lequel j'ai donné mon autorisation pour ce motif?
Cela ne reviendrait-il pas à donner à la banque un droit de regard sur la qualité ou le destinataire d'un virement? (et à ce compte elle pourrait tout aussi bien refuser un prélèvement à ma sœur parce que sa tête ne leur revient pas, ou à une entreprise qui ne serait pas leur partenaire)
Modifié en dernier par Red_Raccoon le 19 mai 2018, 05:30, modifié 1 fois.

justedroit
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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar justedroit » 17 mai 2018, 15:07

Bonjour,
Non, la Loi en la matière ne vous autorise plus à utiliser votre compte personnel à des fins professionnelles.

Par contre, en votre qualité d'autoentrepreneur, vous n'êtes pas tenu d'ouvrir un compte professionnel mais seulement un compté dédié qui n'est, ni plus, ni moins, qu'un second compte de … particulier, où toutes les opérations liées à vos activités doivent y transiter :

Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale : "Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle".


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Red_Raccoon
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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar Red_Raccoon » 19 mai 2018, 05:29

Bonjour, vous ne répondez pas à ma question.
Car c'est bien ce que je décris: j'ai un compte de particulier séparé de mon compte personnel et dédié uniquement à mon activité, ce qui est conforme aux exigences de la loi.

C'est sur ce compte séparé et dédié à mon activité que ma banque refuse les prélèvements, au motif explicite qu'ils sont à destination de l'URSSAF.

Ma question est donc simple: ma banque en a-t-elle le droit?

(Je précise que les prélèvements ont été autorisés pendant environ un an avant d'être maintenant refusés, que les mandats sont valides, et que mon compte est dument approvisionné)

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar justedroit » 19 mai 2018, 08:37

Bonjour,
Que OUI, j'ai répondu à votre question et que NON, vous n'avez pas écrit avoir un compte de particulier séparé dédié à votre activité mais que vous détenez, je vous cite : «j'utilise ….. un compte personnel pour mon entreprise» ; ce qui n'a pas la même signification, tout au moins pour moi.

Ceci dit, du coup, je pense qu'il s'agit du type de SEPA utilisé pour les prélèvements de l'URSSAF.

En effet, il existe deux types de SEPA :

-le premier standard (SDD Core) qui peut être utilisé entre entreprises (relation B2B) ou entre entreprises et consommateurs (relation B2C).
Ce type de SEPA vous confère le droit de demander à votre banque dans son délai requis le remboursement d'un prélèvement payé à tort par exemple.
Les banques commerciales comme la vôtre a obligation de vous proposer ce type de prélèvement.

-le second inter-entreprises SDD (relation B2B) est un instrument de prélèvement spécifique du SEPA qui contrairement à celui précité se caractérise par l'absence de votre droit au remboursement d'un prélèvement et qui se règle dans un délai très court.
Il est exclusivement réservé entre entreprises, et la banque n'est pas tenue comme pour son homologue, de vous proposer cet instrument de paiement.

Je pense donc que l'URSSAF doit utiliser cet moyen de recouvrement rapide et sûr, et comme votre compte dédié d'auto-entrepreneur est celui en somme d'un particulier, votre banque vous rejette ses prélèvements. Si cela s'est produit récemment c'est que, probablement, celle-ci s'est adaptée à cette modalité de paiement d'une disposition de Loi achevée depuis assez peu.

J'espère avoir répondu à votre interrogation, et surtout ne pas m'en vouloir s'il en était autrement !

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar Red_Raccoon » 19 mai 2018, 09:39

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je viens de vérifier, il s'agit d'un mandat SEPA SDD CORE, donc le premier que vous évoquez.

Ce mandat pouvant aussi bien être B2C que B2B, il n'y aurait donc pas de raison valide pour que la banque refuse les prélèvements (autre qu'un arbitraire de leur part) ?

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar justedroit » 19 mai 2018, 10:06

Red_Raccoon a écrit :il n'y aurait donc pas de raison valide pour que la banque refuse les prélèvements (autre qu'un arbitraire de leur part) ?
Si, puisqu'il est question d'un organisme qui n'entend pas à ce que le prélèvement qu'elle a effectué sur votre compte vous permette d'obtenir son remboursement, ce qui ne peut être le cas dans le cadre d'un SEPA inter-entreprises.

Rapprochez-vous de votre banque, lui demandant dans ce sens de modifier votre demande d'autorisation ; peut-être l'acceptera-t-elle.

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar Red_Raccoon » 20 mai 2018, 19:21

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le fait que l'URSSAF n'entend pas que le prélèvement soit remboursable est une supposition de votre part, et s'avère fausse:
Le mandat est pré-rempli par l'URSSAF (via la plateforme net-entreprise), il est donc conforme a leurs exigences. Il s'agit donc d'un mandat CORE, qui est remboursable et valide sur un compte personnel, et pour lequel il n'existe pas d'impossibilité technique de traitement puisque le prélèvement a déjà été honoré à plusieurs reprises avant d'être refusé.

Je me suis déjà rapproché de ma banque, ce sont bien eux qui m'ont confirmé qu'ils refusaient le prélèvement au Motif explicite qu'il était en faveur de l'URSSAF.

Je vous joins la réponse que j'ai obtenu de Hello Bank:

"Nous vous informons que les comptes Hello bank sont uniquement à usage des
opérations liés à votre vie privée et non professionnelle comme indiqué que
la convention de compte.
De ce fait, les opérations liés à l'URSSAF ne peuvent être débités sur ce
compte."

Je rappelle qu'étant sous le régime de l'entreprise individuelle, ma société est confondue à mon patrimoine privé, ce qui ne permet pas de distinguer ma vie privée et professionnelle telle que le fait mon banquier, l'usage que je fais de ce compte, en accord avec la législation, est donc valide.

Il me semble qu'il bien d'une décision arbitraire discriminant le bénéficiaire du prélèvement, basée sur la suspicion d'un usage que je fais de leur compte, qui est légal mais ne convient pas à leurs objectifs commerciaux.

Si je devais poser ma question autrement ce serait :
Quels sont les motifs légaux pour qu'une banque peut invoquer pour refuser un prélèvement alors que toutes les autorisations leur ont été transmises. Ce cas entre-t-il dans le champs d'action d'un de ces motifs légaux?

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar justedroit » 21 mai 2018, 09:30

Bonjour,
Oui, dire de ma part que l'URSSAF n'entend pas ou n'entendrait pas que le prélèvement soit remboursable est naturellement une supposition tirée de l'ambiguïté de la situation au sens où, ses prélèvements ont déjà été effectués sur votre compte dédié, puis repoussés par votre banque alors que les conventions de celui-ci, n'ont pas été modifiées d'autant que, normalement c'est la banque qui a obligation de proposer à ses clients le mandat SEPA lorsque celui-ci n'est pas du code standard.

Il ne s'agit pas d'une histoire de vie privée mais celle d'activité professionnelle ou alors de votre vie privée et celle professionnelle à laquelle oui, vous avez obligation de faire un distinguo en l'espèce ce, au visa de la Loi de financement qui a défini l'obligation d'un compte dédié pour les entrepreneurs combien même votre statut est celle d'une personne physique (clarté de gestion du compte) ; subtilité quand tu nous tiens !

Si ce compte dédié est bien ouvert comme vous l'avez affirmé et que les opérations qui y figurent ne concernent que celles de votre activité professionnelle et non pas comme semble l'expliquer le contenu de la réponse de votre banque vous précisant que les comptes qui sont siens, sont uniquement à usage d'opérations liées à la vie privée des usagers (absence de compte professionnel), vous pouvez toujours contester ce motif, puisque vous vous êtes conformé aux dispositions de la Loi prévues à cet effet, concluant qu'à défaut de revenir sur leur décision, vous saisirez pour AVIS l' ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques).

Enfin, si une banque se doit à ses obligations contractuelles au contrat (conventions) en vertu de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; elle est en droit de fermer un compte sans fournir de motif.

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar Red_Raccoon » 21 mai 2018, 11:01

Merci beaucoup pour vos réponses et pour le temps que vous m'avez accordé.
Bonne journée!

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Re: Ma banque refuse les prélèvement URSSAF de mon auto-entreprise.

Messagepar nsdc » 10 nov. 2018, 18:33

justedroit a écrit :Bonjour,
Non, la Loi en la matière ne vous autorise plus à utiliser votre compte personnel à des fins professionnelles.

Par contre, en votre qualité d'autoentrepreneur, vous n'êtes pas tenu d'ouvrir un compte professionnel mais seulement un compté dédié qui n'est, ni plus, ni moins, qu'un second compte de … particulier, où toutes les opérations liées à vos activités doivent y transiter :

Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale : "Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle".



Bonjour,

Pourtant les banques refusent d'ouvrir un compte personnel pour un auto entrepreneur et prévoient désormais des comptes spéciaux pour eux. Est-ce légal ?

Je suis en train d'essayer d'ouvrir un compte personnel pour ma micro entreprise et j'ai toujours des refus et une proposition pour ouvrir un compte spécifique...

Merci d'avance de votre retour

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