Bonjour, je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et j'utilise comme la loi m'y autorise un compte personnel pour mon entreprise.
Depuis quelques mois, ma banque (Hello Bank) refuse systématiquement les prélèvements URSSAF pour lesquels j'ai établi un mandat, au motif que le compte est à usage des opérations liés à votre vie privée et non professionnelle. Or la loi nous autorise cet usage, et il me semble que le régime se rapproche de l'entreprise individuelle, à savoir qu'il n'y a pas de distinction entre l'individu et l'entreprise.
(et je précise que les comptes sont suffisamment approvisionnées)
Sachant cela, une banque a-t-elle le droit de refuser un prélèvement pour lequel j'ai donné mon autorisation pour ce motif?
Cela ne reviendrait-il pas à donner à la banque un droit de regard sur la qualité ou le destinataire d'un virement? (et à ce compte elle pourrait tout aussi bien refuser un prélèvement à ma sœur parce que sa tête ne leur revient pas, ou à une entreprise qui ne serait pas leur partenaire)