Obligation de délivrance d'électricité par le bailleur

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Bonjour,

Je loue un logement dont les charges incluent l'eau, l'électricité et le chauffage collectif. J'ai reçu un avis de passage de Enedis m'informant de la suspension sous 48h de la fourniture d'électricité pour impayé.
Je paie tous les mois mon loyer et l'intégralité des charges, en temps et en heure. Quel recours ai-je pour que l'électricité ne soit pas coupée, sachant que le contrat de location et le contrat de fourniture d'électricité sont gérés par un notaire, et non directement par le propriétaire (selon ses dires)?
Ai-je moyen de ne pas payer mon loyer les jours où l'électricité ne m'est pas délivrée, sous motif que je n'ai pas la pleine jouissance du bien?

[justedroit]

Bonjour,
Vous en êtes vraiment sûr ?
Car, il est étonnant que ces charges soient comprises dans le prix du loyer, notamment celle du chauffage collectif, surtout si cette location est celle d'un logement vide.

Si cela est vraiment le cas, pour ne pas que le courant d'électricité du logement soit coupé, votre recours est de contacter le mandataire du bailleur qui est obligatoirement mentionné sur le bail, et à défaut ce dernier lui demandant de régler la facture d'électricité impayée car sans cela :

-D'une part, vous entendez dénoncer ce logement comme non décent au sens du 6 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
« Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne »,, puisqu'une coupure du courant est assimilée à l'absence totale d'éclairage dans le logement et,

-D'autre part, pour défaut d'assurance de jouissance paisible du logement visé au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé :
-D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ;

lui réclamer à ce titre, une allocation en dommages-et-intérêts conformément aux dispositions de l'article 1721 du Code civil ci-dessus invoqué :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Ce contact pour rapidité peut être établi par appel téléphoné mais ensuite, une LRAR factuelle à l'endroit du bailleur ou de son mandataire s'impose, et seulement une fois le rétablissement du courant électrique s'il a été coupé, lui justifier cette situation et ses dates (coupure et rétablissement) puis le réclamer par démonstration (calcul) le montant de cette allocation sous forme de déduction sur le prix du loyer.

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Oui, je suis certain pour les charges, étant donné que :
- il s'agit d'un immeuble de 3 étages + rez de chaussée
- nous n'avons qu'un seul compteur d'électricité pour les quatre logements (1 logement locatif par étage) et les parties communes
- je suis dans le logement depuis 7 mois maintenant, et n'y ai reçu ni facture de Enedis, ni avis de défaut de paiement, ni injonction de payer
- le nom du propriétaire apparaît sur l'avis de passage de Enedis

Merci pour ces éléments, je vais effectivement préparer une lettre en ce sens. Une des locataires impactés est une personne âgée (79 ans), en position manifeste de faiblesse (difficulté pour se déplacer). Existe un recours particulier pour elle?

[justedroit]

Une des locataires impactés est une personne âgée (79 ans), en position manifeste de faiblesse (difficulté pour se déplacer). Existe un recours particulier pour elle?

Pas en urgence, car le bailleur doit être mis "officiellement" au courant de cette situation d'autant, si l'AVIS ne lui a pas été adressé personnellement (dans sa boîte à lettres).

Si ce n'est autrement, par l'intervention d'un huissier pour CONSTATER & DIRE que cette coupure de courant est susceptible de mettre en danger la vie de cette personne âgée, que son déplacement dans un lieu sécurisant s'impose (le tout étant de trouver provisoirement ce lieu), que les frais qui y seront engagés seront présentés par la plaignante sa locataire à son bailleur, à qui lui est remis ce rapport rédigé à mains levées.

A la suite de quoi et au surplus, une plainte pour mise en danger d'autrui prévue à l'article 223-1 du Code pénal, est susceptible d'être recevable par le Procureur de la République.

"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

En tout état de cause et pour le moins, ces éléments rapportés au bailleur dans les intentions de sa locataire sont à même de l'activer au règlement de cette facture impayée d'électricité.

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Merci beaucoup pour toutes ces précisions, que j'ai transmises à mes voisins de palier, dans le même cas que moi. L'étude (le notaire) semble avoir appelé le service facturation d'Enedis et fait régulariser la situation, suite au paiement effectué il y a trois semaines.
Bonne journée.