Messagepar justedroit » 21 avr. 2018, 10:28
Bonjour,
Vous précisez que vous êtes locataire et que cette habitation était à votre entrée des lieux, équipée d'un monte-escalier.
Dès lors, d'une part, c'est votre bailleur qui, par le contrat bail est obligé de procéder à la réparation de ce dispositif, laquelle n'est pas d'ordre locative mais à la seule condition que cet équipement soit mentionné au dit-contrat et qu'une clause spéciale ne précise pas que vous avez la charge de l'entretien et de ses réparations (obligation de souscrire un contrat entretien avec une entreprise par exemple).
D'autre part, peut-être que celui-ci, en raison de ces pannes répétitives est porteur d'un vice caché de la chose vendue dont le bailleur pourrait s'en prévaloir auprès du vendeur au titre de sa garantie (hors commerciale) légale d'Ordre public, par laquelle ce dernier est tenu et dont votre bailleur pourrait s'en prévaloir.
Enfin, aux termes de l'alinéa d) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :
« Le bailleur est obligé :
-D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ;
la panne de cet indispensable monte-charge caractérise, d'autant plus en raison de votre handicap, le manquement par votre bailleur à cette obligation et de facto, vous êtes en droit à ce titre de lui réclamer des dommages-et-intérêts.