Photographier ses voisins/personnes exterieurs

[annes64]

Bonjour, les joies du voisinage......

Je me permets d vous solliciter pour une petite question :
Je fais parti d'un lotissement de petites maisons; devant nos garages cela appartient à la copro et la route appartient à la commune.
Une voisine qui pense que certaines personnes détériorent des espaces verts dit qu'elle aurait des preuves en photos.

Ma question est : A t'elle le droit de prendre des photos de ses voisins et/ou de personnes extérieur au lotissement, sachant que ces personnes peuvent être devant chez elles(copro) ou sur la route appartenant à la commune ? (je précise car je ne sais pas si cela y joue)

Merci bien pour vos futures réponses

[justedroit]

Bonjour, ne désespérez pas, Il y a bien d'autres situations où les joies de voisinage sont bien plus gaies (!).

Car, là en l'espèce, il s'agirait seulement d'une voisine dont vous dites, qu'elle pense que des personnes détériorent des espaces verts, et qu'elle en détient des preuves par des photos qu'elle aurait prises.

Pour le coup, ce n'est pas une petite question car elle est soumises à conditions suivantes :

-La première serait, que cette personne divague, a des hallucinations, car les espaces verts ne sont pas détériorés, et donc il importe peu ce qu'elle peut prétendre.
-La seconde serait, que les espaces verts sont effectivement détériorés, mais cette personne ne sait pas en réalité par qui, et cherche alors à les stopper en prétendant connaître la ou les personnes qui les détériorent, disant qu'elle en détient la preuve par des photos qu'elle aurait prises, et donc il importe peu encore ce qu'elle peut prétendre.
-La troisième enfin serait, que ce prétend cette personne relève d'un fait réel ; elle connaît la ou les personnes qui détériorent ces espaces verts et en détient la preuve par des photos qu'elles auraient prises.

Dès lors, dans les deux premières conditions si cette voisine prend des photos d'autres personnes sans raison apparente sur la voie publique, elle ne viole pas la Loi, ni civile ni pénale : « Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant ayant été faite dans un lieu public, le délit prévu par l'article 226-1, 2° du code pénal n'est pas constitué, la cour d'appel a justifié sa décision «  Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, pourvoi 11-80.266 ;

ALORS QUE, pour la troisième de ces conditions, toute dégradation volontaire commise à l'encontre du patrimoine des copropriétaires comme par exemple les espaces verts est passible de sanction visée à l'article R635-1 du Code pénal (amende 5ième classe) et la ou les personnes mises en cause encourent aussi selon l'importance et les circonstances de l'acte de peines complémentaires.

Mais pour dénoncer de tels actes, il faut apporter des preuves. Et l'apport de preuves est libre, au sens de l'article 1358 du Code civil : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » ; les photos en sont une, dès lors qu'elles ont un rapport avec une infraction qui est un fait juridique.

[annes64]

Parfait merci beaucoup pour ces explications !!!