réclamation de taxes après 7 ans

[karinou31]

bonjour, voilà je viens de quitter mon appartement que j'occupais depuis 7 ans.
A l'état des lieux de sorti la propriétaire me réclame 5 ans de taxes d'ordures ménagères qu'elle a "oublié" !!!
Je payais 80 e de provisions sur charges chaque mois .
Ca me fait une sacrée somme a sortir alors que je n'y suis pour rien si elle a "oublié".
Quels sont mes droits, que puis-je faire???

[mallo]

L’action en paiement des charges est soumise à la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Par conséquent, un bailleur est en droit de réclamer, sur cinq ans en arrière, les charges dues par le locataire.
Y a-t-il le détail des provisions sur charges dans le bail ?

[karinou31]

non il n'y a pas de détails sur les provisions sur charges, d'ou mon problème !
je peux donc déduire la somme quelle me réclame de mes charges mensuelles???

[arno92]

Bonjour,

Votre bailleur vous a-t-il adressé une régularisation des charges chaque année?
Les redditions de charges vous mentionnent la nature des charges que vous avancez par le système de provisions sur charges.
Si la TEOM n'était pas comprise, ce qui peut être le cas car elle se paye en 1 fois avec la taxe foncière, votre bailleur est en droit de vous réclamer ce remboursement sur 5 ans sous présence de justificatif

Cordialement