Nouvelle assurance et pas recu echeancier

[frelon71]

Bonjour,
Voila j'ai souscris a pacifica le 9 mars 2018 (crédit agricole) date de prise d'effet le 11 avril 2018 a se jour je n'ai toujours pas reçu ni de carte verte pour l'auto ni d'échéancier pour l'auto et l'habitation, est ce possible d'annuler l'assurance et d'en prendre une autre? merci

[justedroit]

Bonjour,
Rien de bien anormal puisque les effets de vos contrats sont au 11/04/2018 date à laquelle, ceux-ci seront définitivement formés.

La période entre la date de souscription et celle de l'effet sert habituellement à l'instruction de ces dossiers par l'assureur ; en attendant, vous avez probablement en mains les notices ou propositions de ces contrats.

A l'issue de cette période l'assureur devrait normalement vous confirmer son accord définitif et oui, logiquement, lui comme vous, pendant cette durée a la possibilité de renoncer à ce qui ne sont que notices ou propositions d'assurance :

"La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque" énonce l'article L112-2 du Code des assurances.

[frelon71]

Si je suis engagé, j'ai signé un contrat, mais pas d'échéancier et je croyais qu'il devait arriver 15 jours avant la date d'effet minimum? si je n'ai pas d'échéancier la loi dis normalement que je peux arreter mion assurance mais que pour les contrat de plus d'un an hors la pas encore un an, et j'ai un prelevement le 10 avril mais toujours pas de confirmation, donc d’après vous si je le souhaite je peux annuler mon assurance et prendre une nouvelle par exemple mardi? merci

[justedroit]

Je vous répète que la date d'effet du contrat n'est pas celle de sa souscription.

La date d'effet est celle à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Elle est pour vous et pour une raison déterminée soit différée soit conditionnelle.

La prise en charge des garanties le sera lorsque la première cotisation sera versée à l'assureur ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque vous dites que son prélèvement est fixé au 10/04.

Malgré cela, si l'assureur vous a transmis une note de couverture vous êtes bien assuré mais en ce cas alors, elle aurait dû être accompagnée pour le moins de la carte verte car en effet, au visa de l'article R211-17 du Code des assurances, ce document doit être délivré dans un délai de quinze jours.

Annuler son contrat d'assurance sans avoir la certitude d'y avoir droit est risqué dans le sens où si vous êtes réellement assuré, ce renoncement ne vous permettra pas de vous exonérer du paiement de votre cotisation annuelle d'assurance.

Rapprochez-vous de votre Conseiller.