Banque : justificatif d'indemnité de remboursement anticipé payant?!

[xppilote]

Bonjour à tous

Voilà nous sommes en train de faire racheter notre crédit immo par une banque concurrente et cette nouvelle banque nous stipule que le justificatif officielle d'I.R.A. n'est plus payant depuis le 1 janvier 2017 d'après une loi...
Ma banque actuelle veut me le facturer 25 euros en me renvoyant aux conditions générales de vente...

Connaitriez vous cette loi svp?!

Ma banque actuelle est elle de mauvaise foi ou pas?!


Merci d'avance de vos réponses

Bonne journée

[nestor_nz_kéa]

Bonjour,

Argument de recherche " justificatif officiel d'I.R.A " sur un moteur de recherche de votre choix et vous devriez trouver des informations sur ce sujet.

Par exemple :

Titre de la page (exoneration IRA suite à changement de lieu de travail)
" https://www.cbanque.com/forums/fil/exoneration-ira-suite-a-changement-de-lieu-de-travail.12156/ "

Autres sujet " cbanque.com " :

Refus banque postale de fournir le décompte de remboursement ...
8 juil. 2015
IRA pour mutation, quel délai ? - cBanque
5 janv. 2014
attestation de capital restant due payante?? - cBanque
18 juil. 2012

Titre de la page (Dans quelles situations est-on dispensé d'indemnités de ...)
" https://billetdebanque.panorabanques.com/credit/credit-immo/dans-quelles-situations-est-on-dispense-dindemnites-de-remboursement-anticipe-ira/ "

[xppilote]

Merci de votre réponse

J’ai déjà essayer de faire diverses recherches sur Google ou autre, mais tous les sujets ne parlent que de l’IRA et tous ces sujets sont antérieur à 2017.

Voilà pourquoi je venais vers vous.

Je ne suis pas à 25 euros près... mais je ne veux plus laisser 1 centime à cette banque si n’a aucune considération envers ses clients!

D’autres avis ou élément de réponse?!

Merci d’avance

[nestor_nz_kéa]

Bonjour,

Voir les articles du Code de la consommation
- Article L311-22.
- Article L312-21.
Argument de recherche " indemnité de remboursement anticipé code de la consommation ".

Éventuellement :
articles L. 313-47, L. 313-48 et L. 313-49 du Code de la consommation.