Restitution véhicule en leasing

[jacques31260]

Bonjour,
Je recherche toutes informations juridiques pour un problème de restitution d'un véhicule 208 dont le bailleur est CREDIPAR :
J'ai été "piégé" dès le départ lors d'un renouvellement d'une 207 de 60000 km par une 208 business neuve pour un prix total de 20.000 euros... un matin de mars 2013. Tout était ok pour valider cet achat l'après-midi. L'après-midi, le vendeur a plutôt proposer cette acquisition en m'expliquant qu'i y avait plein d'avantages : entretien, reprises !! etc...
Mais dès connaissances des inconvénients trop tard vis à vis de la date d'achat, j'ai été "coincé" pendant 13 mois avant de pouvoir acheter le véhicule.
Un an plus tard, mars 2014, le concessionnaire m'a plutôt proposé un autre véhicule moins cher que le prix du rachat du 1er véhicule qu'il a gardé.
Dans ce contexte, le concessionnaire se permet de spécifier d'une part, que je ramène 4700 euros pour solder le crédit de 17000 euros (valeur de rachat après 13 mois), et d'autre part, dans la rubrique " véhicule repris", il désigne la 208 busines pour un prix de 13400 euros alors que ce dit véhicule ne m'a jamais été ma propriété. !!!
Ce n'est qu'un résumé partiel où jai sollicité la DDPP31 pour entamer une procédure pour faire annuler cette façon de procéder.
A la lecture des rubriques "leasing + restitution" il apparaît qu'un PV de restitution doit être réalisé afin de rendre le véhicule au bailleur, de récupérer le dépôt de garantie, et de repartir sans avoir à payer autre chose. Ici, j'ai payé une première fois le prix de rachat d'un véhicule que le garage garde, avec en plus 4700 euros. J'ai 75 ans, sous traitement cardiovasculaire avec troubles cognitifs important m'empêchant de réagir rapidement à de telles situations.
SUIS PRENEUR DES TEXTES JURIDIQUES DU LEASING S.V.P

[alastyn]

Bonjour,

Le leasing, aussi appelé Location avec Option d'Achat, est comme son nom l'indique un contrat de location.

Il y'a donc plusieurs éléments à prendre en considération :
- d'abord l'existence du contrat qui va définir les modalités de déroulement de la location (prix, mise à disposition, rétractation, assurance, etc...) ;
- ce contrat défini la majorité des règles. Mais il doit lui même être régulier et conforme au prescriptions du Code civil et du code de la consommation (mentions obligatoires, acte bilatéral...).
- enfin, il y a la partie "option d'achat", essentiellement déterminée par les termes du contrat, mais soumis cependant aux règles applicables aux contrats de vente.

Donc, pour répondre à vos interrogations, il faudrait que nous prenions connaissance du contrat.

[jacques31260]

Merci de votre première réponse : je suis abonné n°6/7143800 de jacques DUDORET 75 ans.
Cette affaire est déjà entre les "mains" de mon avocat et celle de ddpp31 de Toulouse :
cela "patauge" aussi bien vers mon avocat et à la répression des fraudes de Toulouse où ce dernier persiste qu'un leasing est aussi un crédit. Je suis d'accord sur ce détail, mais ici, ce soit disant crédit ne se solde pas, telles les écritures d'un bon de commande d'une seconde 208 Féline : un véhicule en leasing se restitue ou se rachète par le client. Ici, le concessionnaire me fait payer la 208 BUSINESS qu'il garde, puis il rajoute une reprise de cette 208 comme si j'avais été propriétaire du véhicule dont son bailleur est CREDIPAR !!!
A l'époque des faits, j'étais sous l'emprise de médicaments associés à un traitement cardio-vasculaire m'entrainant des troubles cognitifs important tels désorientations, mémoires altérées, visions de près oeil gauche nul d'où difficultés de petites lettres. Mon épouse ne conduit pas, pas de mémoires immédiates ( maladie d'Alzheimer confirmée à ce jour).
Je n'ai pu réagir que 3 semaines plus tard en recevant des documents de CREDIPAR sollicités pour l'acqisition d'une seconde 208..
Il y a plein de vices de formes dans ce dossier (manque d'écritures comptables.. manque d'informations, emploi de termes visant à tromper le client pouvant prêter à confusions.. Dans l'immédiat il serait intéressant d'avoir les références juridiques du leasing pour compléter mon dossier : je n'ai trouvé que des citations sans n° du code civil.

Comment fait-on pour vous joindre tous les documents par courriel dont vous auriez besoin?
Cordialement,
Jacques DUDORET

[rocheteaua]

Il faut quand même savoir que si vous souhaitez éviter les pénalité en restituant votre vehicule auprès de l'organisme de financement en avance, vous pouvez toujours passer par des sites de Transfert de Leasing. Cela vous permet de transférer votre contrat de leasing à une autre personne. J'ai découvert ça il y a quelques jours sur youtube avec cette vidéo ( https://www.youtube.com/watch?v=8ctOXT3ysy0). J'ai trouvé l'idée pas mal du tout.

[jacques31260]

Le contrat possède une rubrique intitulé "Engagement de reprise lié à un contrat de location avec option d'achat" au lieu de " Restitution d'un véhicule lié à un contrat …"
Je site les idées principales :
Si les conditions sont respectées, le concessionnaire s'engage irrévocablement à racheter le véhicule..
Sur le plan législatif, il est fait état d'un procès verbal de restitution, ici, il n'y en a pas.

Le concessionnaire m'a fait payé le véhicule qu'il a gardé, se permet de faire une reprise de ce dit véhicule dont je n'étais pas propriétaire, la facture de crédipar a été éditée au nom du concessionnaire, et j'ai dépensé en plus 8000 euros invisible dans les écritures. A l'époque, j'étais sous l'emprise de médicament cardio-vasculaires entrainant des troubles cognitifs très important.
Je recherche donc les lois qui régissent la règlementation générale du leasing.

JD

[jacques31260]

Dans le cadre d'une restitution de véhicule, j'ai fait part de ce problème à PEUGEOT en leur joignant une fiche émise par le concessionnaire qui indiquait, en cochant une case, que je donnais l'autorisation à CREDIPAR d'éditer la facture de rachat du véhicule au nom du concessionnaire.
En dessous, pas de case à cocher, mais à côté, il était indiqué : "Je me porte acquéreur du véhicule !!!
Ayant fait constaté mon dossier une 3ème fois auprès de la répression des fraudes, le responsable a quand même réagi en me précisant que le concessionnaire a omis de faire établir une facture du dit véhicule à mon nom d'où nullité de me faire une reprise du véhicule.
J'ai porté connaissance de ce dossier une seconde fois à PEUGEOT SERVICE : en réponse, l'interlocuteur m'a fait part qu'il transmettait le dossier fourni à l'échelon supérieur et qu'éventuellement, il n'y aurait pas de réponse. Je subi donc une [Message Modéré] avec dol avec la complicité de Peugeot / Crédipar.
C'est pour cela que demandais quels sont les textes qui régissent le leasing. Les seuls trouvés n'ont pas d'articles référencés dans les textes liés à la consommation. j'ai trouvé aussi, qu'un contrat devait être libellé à l'aide d'une police huit (hauteur 'd' ou 'p' = 2,8 mm) alors que celle utilisée se limite à 2 mm.
JD