Concours avec obligation d'achat chez Kiabi

[yvesm]

http://www.kiabi.com/kiabi-data/000-COMMUN/reglement-cultura.pdf#ns_campaign=120709_rentree_classes_FR&ns_mchannel=Emailing&ns_source=PMA&ns_linkname=Image&ns_fee=0

Selon le règlement, la participation est conditionnée au passage d'une commande (donc obligation d'achat) alors que le le jeu est basé sur le hasard : je croyais que ce n'était pas légal ?
Qu'en pensez-vous ?

[Raphaël]

Il faut rapprocher le rglt de ce jeu à l'article L 121-36 du code de la consommation (modifié il y a 1 an )
Voilà ce que nous précise la loi :
"Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. "

Il s’avère que cela n'est illégal que si kiaki se rend coupable d'une pratique commerciale déloyale ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293646&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120710&fastPos=1&fastReqId=1896626393&oldAction=rechCodeArticle) pour la définition.