location non meublée avec mise à disposition de meubles

[jipo64]

Bonjour à tous,

J'ai emménagé en mars dernier dans un studio à Lyon, décrit comme "meublé" il disposait d'une TV, d'une machine à laver, micro-onde, vaisselle, étagere et lit. Comme je termine mon stage au 1er aout j'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail avec pré avis d'un mois le 1er juillet. La réponse de l'agence:
votre pré-avis est de 3 mois car votre bail est non meublé avec mise à disposition de meubles.

Est-ce légal?

Merci de votre aide,

Jean-philippe

[Raphaël]

Bonjour,

Votre bailleur ne peut se "cacher" derrière une mention de votre bail. On doit faire prévaloir la réalité de cette location plutôt que l'apparence que lui donne le contrat.

Un location est considérée comme meublée à partir du moment ou je peux y emménager avec mes valises, c'est a dire que le lgt est pourvu : d'un lit, une table, de quoi faire à manger avec les fournitures de bases ( assiettes couverts...)
1/ si c'est le cas , votre location relève de l'article L 632-1 et s. du code de la construction et de l'habitation. Ce régime est d'ordre public (L632-3 du même code) , c'est à dire qu'il s'impose au delà des termes du bail . Cet article prévoit un préavis d'un mois.
2/ si cela n'est pas le cas , votre location relève de la loi du 06/07/1989 (loi n°89-462 sur google). L'article 15 prévoit un délai de préavis de 3 mois .
Bonne journée

[Morti]

Bonjour,
Dans un cas similaire, je pars à la recherche d'informations :
cependant dans mes recherches, je tombe sur ça :
http://www.ville-gigean.fr/upload/pratique/ADIL/DEFINITION_LOCATION_MEUBLEE_1_.pdf
Qui stipule que le statut "La commune intention des parties de conclure une lo-
cation meublée, élément nécessaire..."

Ainsi qu'ici, où je lis que si le logement est de facto meublé il relève de la loi sur les meublés... comme le .pdf cité ne risque pas de me répondre, je viens poser mes questions ici.

En vous remerciant de votre aide.
Morti.