Bonjour,
La "Question/Réponse" ci-dessous est tirée du mensuel Que Choisir N°498- décembre 2011.
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Curiosité excessive
Question de Michel (29) :
Voulant ouvrir un compte d’épargne auprès de Matmut Services bancaires, intermédiaire de la Banque française, j’ai rempli des documents sauf un formulaire. La Matmut y demandait mon numéro de téléphone, ma situation de famille, le nombre d’enfants à charge, ma profession, si j’étais propriétaire et le montant de mes revenus annuels. La Matmut et la Banque française ont alors refusé d’ouvrir ce compte, prétendant que cette demande de renseignements était motivée par une obligation légale (art. L. 561-8 et R. 561-14 du code monétaire et financier). Je trouve cette argumentation fallacieuse. Ai-je tort ?
Que Choisir a répondu :
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, les établissements financiers ont l’obligation de recueillir auprès du futur client des informations concernant sa situation lors de l’ouverture d’un compte (arrêté du 02/09/09 en application de l’art. R. 561-12 du code monétaire et financier). On peut vous demander quelle activité professionnelle vous exercez, si vous êtes propriétaire de votre logement et quels sont vos revenus. Le défaut de réponse à ces questions autorise la banque à refuser l’ouverture d’un compte (art. L. 561-8 du CMF). Il n’est pas prévu de s’enquérir de votre situation de famille, du nombre d’enfants à charge et de votre numéro de téléphone(autorisation unique n° AU-003 de la Cnil).
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