diagnostic amiante périmé et erroné

[annelu]

Bonjour,

Nous avons acheté un bien il y a un an (décembre 2016), pour faire de la location. Au moment de l'achat, il était noté dans l'acte de vente et sur le diagnostic: "il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenants de l'amiante". Le diagnostic datait de décembre 2010.

Aujourd'hui et après rénovation du bien, nous souhaitons le vendre. Lors du rendez vous avec NOTRE notaire (et non celui ayant procédé à la vente) il nous a informé que lors de la vente le diagnostic n'était plus valable et qu'il aurait du être refait. De qui vient la faute? le notaire en charge de la vente aurait du le faire refaire?

Nous avons donc refait le diag, par une nouvelle entreprise, car celle du diagnostic de 2010 n'exerce plus. Et la à notre grande surprise de l'amiante a été détectée, au niveau du toit et dans 2 canalisation de la cave. Notre diagnostiqueur nous explique que l'autre entreprise n'a pas du se rendre dans les combles ni dans la cave. Sinon le gars a des gros problèmes de vue (humour).

Notre question est simple: que faire, quel est le recours? Nous avons achetez un bien soit disant sans amiante, mais c'était faux! Contre qui doit on se retourner? Le notaire qui n'a pas fait son travail correctement? La société de diagnostic qui a fermée (ce n'est pas étonnant)? Le vendeur?

Merci de m'avoir lu, et pour vos réponses.

[mallo]

Le notaire a commis une faute car le dossier diagnostique doit être valide lors de la signature de l'acte authentique (article 271-5 du code de la construction ) :
"Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. "
Vous pouvez aussi vous retourner contre le vendeur pour vice caché (article 271-4 du code de la construction):
"II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=073C6E95BDBB79464D3C0328EA7DDA18.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176358&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20171104)

La consultation d'un avocat spécialisé vous apportera la procédure à suivre pour vous retourner contre le vendeur et éventuellement le notaire.

[annelu]

Merci pour votre réponse.

Nous estimons que la faute vient surtout du notaire, car il aurait dû savoir que le diagnostic n'était plus valable.

Puis du premier diagnostiqueur qui n'a pas tout regardé...

Nous allons prendre conseils auprès de notre notaire, et voir ce que l'on peut faire.

Merci encore

[pascal85]

Le notaire et le diagnostiqueur sont fautifs, voire le vendeur également.
Le notaire aurait dû demander à mettre à jour le rapport amiante. Là, c'est incontournable et impardonnable de sa part. D'une part parce qu'un certains nombre d'arrêtés sont venus modifié le cadre réglementaire (2011, 2012, 2013, 2015), et d'autre part parce qu'il n'est pas rare d'avoir des "ajouts sauvages" de matériaux amiantés... (c'est du vécu)
Le diagnostiqueur a peut-être été fautif, mais ça reste à prouver et ce serait le rôle des experts judiciaires que d'analyser les conditions de réalisation du diagnostic et les zones non-visitées. Quoi qu'il en soit, ce serait à l'assurance de feu-diagnostiqueur de palier à ses carences éventuelles.
Alors, dans le principe, vous seriez en droit de vous retourner contre le vendeur (qui se retournera contre l'assurance du diagnostiqueur) et le notaire dans une procédure judiciaire qui sera longue et coûteuse.
Et après... Est-ce que vous avez vendu votre bien de manière dévaluée ? Et si vous avez vendu votre maison amiantée sans problème, quel serait votre préjudice ?
PB
(diagnostiqueur indépendant)