bonjour
quelle est la valeur d'une signature électronique sur un document internet
est elle opposable au signataire ?
a plus
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valeur d'une signature electronique
Re: valeur d'une signature electronique
1- Extrait de http://www.strasbourg.cci.fr/services-aux-entreprises/certificats-electroniques/15-utilite-et-valeur-juridique-de-la-signature-electronique
« Valeur juridique de la signature électronique
La loi du 13 mars 2000 donne la même valeur juridique à la signature électronique qu'à la signature manuscrite. "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste à l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve du contraire. Lorsque la signature est créée, l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte est garantie". Ce procédé fiable est assumée par le certificat de signature électronique agréé. »
2- Extrait de http://fr.wikipedia.org/wiki/Signature_num%C3%A9rique#Valeur_l.C3.A9gale
« Depuis mars 2000, la signature numérique d'un document a en France la même valeur légale qu'une signature manuscrite, conformément aux textes suivants :
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique;
Son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001.
Selon ce décret, un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies plus haut :
Soit par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du certificat de conformité est rendue publique.
Soit par un organisme désigné à cet effet par un État membre de l'Union européenne.
La transposition complète de la Directive Européenne 1999/93/CE a toutefois nécessité un processus plus long »
« Valeur juridique de la signature électronique
La loi du 13 mars 2000 donne la même valeur juridique à la signature électronique qu'à la signature manuscrite. "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste à l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve du contraire. Lorsque la signature est créée, l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte est garantie". Ce procédé fiable est assumée par le certificat de signature électronique agréé. »
2- Extrait de http://fr.wikipedia.org/wiki/Signature_num%C3%A9rique#Valeur_l.C3.A9gale
« Depuis mars 2000, la signature numérique d'un document a en France la même valeur légale qu'une signature manuscrite, conformément aux textes suivants :
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique;
Son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001.
Selon ce décret, un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies plus haut :
Soit par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du certificat de conformité est rendue publique.
Soit par un organisme désigné à cet effet par un État membre de l'Union européenne.
La transposition complète de la Directive Européenne 1999/93/CE a toutefois nécessité un processus plus long »
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Re: valeur d'une signature electronique
bonjour joma74fr
merci de m'avoir répondu
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