Psychaitrie - Loi du 5 juillet 2011

[kistillig]

A la rédaction du magazine "Que chosir"

Bonjour,
Je suis abonnée à votre magazine. Je viens de recevoir le numéro 496. Page 4 rubrique « justice » vous évoquez les nouveaux frais de procédure.
En tant que cadre de santé en psychiatrie je suis étonnée que vous ne parliez pas des frais entraînés par la nouvelle loi (Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge), entrée en vigueur le 1er août 2011. Celle-ci génère des frais aux patients hospitalisés contre leur consentement en psychiatrie, lorsqu’ils sont convoqués devant le JLD (un avocat peut être commis d’office si le patient n’est pas présent à l’audience. Saisine obligatoire dans les quinze jours suivant son hospitalisation sous contrainte à temps complet + possibilité de faire appel ensuite avec éventuellement un avocat).
Pourriez-vous, SVP, mener une enquête sur ce sujet. Il semble que les juridictions n’ont pas toutes les mêmes pratiques (certains juges « entrent en résistance » et refusent de commettre des avocats d’office aux frais des patients, les tarifs ne sont pas clairement affichés quand recours à un avocat….) bref c’est assez flou sur le territoire national (et injuste ?).