Messagepar AS 31 » 24 oct. 2017, 08:45
Bonjour Papé,
Cela me semble compliqué car il y a déjà eu signature d'un acte authentique chez le notaire par l'actuel propriétaire.
Pour modérer mon analyse, il n'y a, à priori, pas eu encore de déclaration ni d'engagement de location auprès des services fiscaux.
Moi, à votre place, je fais deux choses :
1) Je prends rendez-vous avec un notaire en lui expliquant la problématique avant le rendez-vous (un notaire n'est pas une encyclopédie, il a aussi besoin de chercher des réponses quand le sujet est inhabituel).
2) J'interroge par écrit l'administration fiscale, à la fois parce qu'elle est obligée de répondre (je ne me rappelle plus du délai), mais aussi parce qu'elle vous fournira une réponse écrite qui fera foi.
Bonne journée.
Patrick LEGOFF