dommages ouvrage

[aviso20]

10 constats par mois pour des malfaçons d'artisans chez les huissiers

L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EST OBLIGATOIRE 

Pour les particuliers qui font des travaux dans leur maison !

Cela les protège, contre toutes les malfaçons réalisées chez eux, par des artisans .

Pourquoi cette option n'est pas intégrée à la multirisque habitation, elle sécuriserait les gens et inciterait les artisans à ne pas oublier de s'assurer. Ce serait tout bénéfice pour les banques/assurances.

[mallo]

Nul n'est censé ignorer la loi.
3 messages pour simplement dire que cette assurance est obligatoire, c'est un peu beaucoup, non ?
Il eut été plus judicieux d'indiquer que "l'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages" et que" si votre assureur a laissé passer 60 jours sans répondre à votre demande de souscription, son silence est considéré comme un refus. Vous pouvez alors saisir dans les 15 jours le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée avis de réception. Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer et l'assureur sera tenu de vous garantir".
C'est nettement plus intéressant !

[aie mac]

bonjour

Il eut été plus judicieux d'indiquer que "l'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages"

encore faut-il que l'assureur choisi dispose d'un tel contrat.

[la DO] les protège, contre toutes les malfaçons réalisées chez eux, par des artisans .

c'est inexact.

Pourquoi cette option n'est pas intégrée à la multirisque habitation,

sans doute parce que la durée et la nature du risque ne sont pas tout à fait les mêmes...

[aviso20]

Mallo: et on est assuré au bout de combien de mois?

[mallo]

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage :
"L'assurance de dommages prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l'article 1792-6 du code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.
Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :
- avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable."


Une astuce pour plus tard : au lieu de poser la question et attendre la réponse, allez sur Google et tapez la question ! par exemple : "dommage ouvrage on est assuré au bout de combien de mois", la réponse est dans les 5 premières proposées...

[Alexandre Gillard]

La dommage Ouvrage est une garantie complètement différente par rapport a l'assurance habitation (MRH), elle fait partie des assurances de la construction. De plus la dommage ouvrage à un coût minimum 3000€ pour 100 000€ d'ouvrage, tendis qu'une multirisque habitation coûte une centaine d'euros.

La dommage ouvrage est une garantie obligatoire via la loi Spinetta de 1978, mais l'Etat sanctionne uniquement sur les maître d'ouvrage professionnelle, elle est donc obligatoire pour les particuliers, mais vous n'êtes pas sanctionné si vous en prenez pas.

Aujourd'hui se sont régulièrement les banques qui la demandent car elle apporte une forte sécurité financière.

De plus la dommage ouvrage est régulièrement couplé avec la RCMO (responsabilité civile du maître d'ouvrage) qui garantie les accidents sur le chantier en cours (exemple un enfant des voisins qui joue sur le chantier et tombe dans un trou créé pour les fondations), en effet, dans ce cas le maître d'ouvrage peux être mis responsable car son chantier est ouvert au public.

La Garantie CNR (Constructeur Non Réalisateur) parlé sur un précédent post fait également partie des options de la DO

Vous pouvez retrouver ces informations sur www.construction-et-assurances.com

Elle doit être prise avant le commencement des travaux un an après la réception, en effet, l'année qui précède la réception votre ouvrage est garantie par le constructeur pour tous les malfaçons ont l'appel "la garantie de parfaite achèvement"

J’espère avoir éclaircie le sujet

[aie mac]

Elle doit être prise avant le commencement des travaux un an après la réception, en effet, l'année qui précède la réception votre ouvrage est garantie par le constructeur pour tous les malfaçons ont l'appel "la garantie de parfaite achèvement"

J’espère avoir éclaircie le sujet

là, pas vraiment.
pas glop de la part d'un site professionnel... [Message Modéré]

[francoisville]

Bonjour,

Trouver une assurance dommage-ouvrage quand on fait des travaux (extension, surélévation, rénovation) est une gageure.
Les gros assureurs ne proposent pas ce type d'assurance, sauf un ou deux, si on est déjà client chez eux.
Les petits assureurs spécialisés, on ne sait pas s'ils existeront encore dans 10 ans, ça ne ne donne pas confiance. J'ai pris un rendez-vous avec l'un d'eux, dont le siège social est en Angleterre. J'imagine déjà les tracas en cas de problème...
A priori, pour faire jouer l'assurance, c'est mission impossible, il faut que l'habitation soit devenue inhabitable pour espérer quelque chose.

[axion]

Bonjour le Forum,
Certes, la Dommages-Ouvrage (D.O.) est obligatoire mais un Maître d'Ouvrage (client qui construit) n'est pas soumis à sanctions s'il construit pour lui-même ou pour un membre de sa famille. Par contre, une SCI est soumise à cette obligation (personne morale).
Toutefois, cette garantie ne sera mise en œuvre que si "LE BIEN OBJET DE LA GARANTIE EST DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION" c'est à dire : qu'il menace ruine !
Une simple fissure, une erreur de fourniture/montage ou un défaut d'aspect ne justifiera pas sa prise en charge; c'est du ressort de la garantie décennale, corps d'état par corps d'état.
Il faut absolument demander préalablement les attestations de garanties décennales à chaque entreprise, valables le jour de l'ouverture de chantier (DROC : Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier) faute de quoi, aucun recours ne sera possible par la suite.
Par ailleurs, en cas de revente dans les 10 ans sans D.O. préalable, le vendeur reste solidaire de ses obligations de garantie pour le temps restant à courir.
Les notaires y veillent...en principe.
Personnellement, je refuse toute entreprise de bâtiment sans garantie décennale (sauf celles de finitions - peinture - décoration pour lesquelles la garantie est de 2 ans)
Certaines banques refusent un crédit au motif d'absence de D.O.
D'autres acceptent moyennant de recevoir la liasse des garanties décennales.
Renseignez-vous !
Cordialement

[aie mac]

Toutefois, cette garantie ne sera mise en œuvre que si "LA GARANTIE EST DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION" c'est à dire : qu'il menace ruine !

C'est un peu excessif et la ruine tiendrait plus de l'atteinte à la solidité qu'à l'impropriété à destination.

Une simple fissure, une erreur de fourniture/montage ou un défaut d'aspect ne justifiera pas sa prise en charge; c'est du ressort de la garantie décennale, corps d'état par corps d'état.

Non; les critères de mise en jeu sont exactement les mêmes pour les 2.
La différence est que la DO est une assurance de dommages alors que la décennale est une assurance de responsabilité.
Une décennale n'interviendra pas pour un defaut d'aspect (désordre de nature esthétique) ou une erreur de fourniture/montage si cette erreur/montage n'entraine aucune impropriété à destination.

Il faut absolument demander préalablement les attestations de garanties décennales à chaque entreprise,

Oui!

valables le jour de l'ouverture de chantier (DROC : Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier)

Pas que.
Il faut également vérifier que l'activité souscrite soit conforme à celle des travaux prévus, sinon c'est non-assurance.

faute de quoi, aucun recours ne sera possible par la suite.

L'exception est l'entreprise créée après la DROC; il faut dans ce cas que la date de validité du contrat soit antérieure à son intervention sur le chantier.

Personnellement, je refuse toute entreprise de bâtiment sans garantie décennale (sauf celles de finitions - peinture - décoration pour lesquelles la garantie est de 2 ans)

Un an.
Les travaux de peinture ne relèvent pas de la GBF (une peinture ne fonctionne pas).