Méconnaissance de l'actualité du droit fiscal

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Il y a une dizaine d''années, nous avons été plus d''une cinquantaine à acquérir des appartements dans une résidence de tourisme en voie d''achèvement. Cette acquisition était assortie d''avantages fiscaux : réduction d''impôts et déduction de TVA. Cette déduction de TVA était conditionnée par la signature d''un bail commercial avec l''exploitant de la résidence. Sur tous nos actes de vente, signés entre 1998 et 2000, la durée de bail mentionnée par le notaire du vendeur est de 10 ans. Ce n''est qu''en 2008 que nous avons appris qu''un décret du 1er janvier 1996 avait déjà porté cette durée à 20 ans!... L''exploitant ne souhaitant pas nous demander de prolonger nos baux au delà du terme prévu initialement, nous sommes donc dans l''obligation de rembourser au fisc la part de TVA restant due. Pour le moins, n''y a t''il pas là une faute du notaire par manquement au devoir d''authenticité de leurs actes et à l''obligation d''information de leurs clients?? Certains d''entre-nous avaient pourtant signé l''acte chez leur notaire : aucun de ceux-ci n''avait relevé l''erreur de durée commise par leur confrère...