FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

SMS

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

SMS

Messagepar visiteur » 14 sept. 2009, 09:55

QUESTION
UN OPERATEUR TELEPHONIE-MOBILE PEUT IL DIVULGUER LE CONTENU DE SMS D UN DE SES COLLABIRATEUSRS AU DIRIGEANT D UNE SOCIETE ?

MERCI

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: SMS

Messagepar visiteur » 11 oct. 2009, 14:39

selon la loi, cela est interdit à moins que cette demande soit faite par injonction d''un tribunal.
les sms sont du ressort de la vie privée et ne doivent en aucun cas être divulgué
dans le cas contraire, saisissez la cnil


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Téléphone Mobile - Smartphone »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

En savoir plus