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contrats de vente illegaux

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contrats de vente illegaux

Messagepar visiteur » 25 nov. 2008, 20:51

Lors de la conclusion d''un achat dde telephone mobile les operateurs vous font signer le contrat . Le probleme c''est que ils nous font signer ce contrat " pour accord " sous la mention qu''on declare avoir pris connaisance ou lu le reglement ; alors que ce reglement ne vous est remis que apres la signature du contrat .
J''ai personnellement voulu lors de l''échange de mon tel portable raturer cette mention sur l''exemplaire destiné au venduer et celui ci a refusé . je me retrouve donc avec l''exemplaire destiné au vendeur ou j''avais rayé la mention comme quoi j''avais lu le reglement .et lui a gardé le mien . Si j''avaois rayécette mention sur l''exemplaire destiné a Orange la venyte etait annulée . j''ai voulu en savoir plus et j''ai observé qu''il s''agit d''une pratique courante chez les 3 operateurs . N'' y a t''il pas là une clause de nulité de tous ces contrats . Pour ce qui me concerne personnelement j(ai fait filmer toute la vente . Mais filmé en presence d''un huissier ca donnerait quoi ??

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