Correctif de facturation EDF suite Conseil d'Etat de 2016

[braillou]

Bonsoir, j'ai reçu, comme de très nombreux clients, un courrier m'informant du prélèvement automatique sur mon compte d'un montant de 84,78 euros. Il s'agit, selon EDF, d'un rattrapage relatif au contrat d'électricité au tarif bleu sur la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Le conseil d'etat a jugé, le 15 juin 2016 que le niveau d'évolution des tarifs réglementés de vente était insuffisant et a annulé 2 arrêtés qui fixaient les barêmes pour les périodes citées ci-dessus.Un arrêté a donc été publié au journal officiel du 2 octobre 2016, permettant ainsi à EDF de facturer avec effect rétro-actif des tarifs sous évalués à l'époque par une Ministre.
Trouvez-vous cela normal, existe t-il un ou plusieurs recours contre la décision du Conseil d'Etat (par exemple la Cour Européenne, ou autres juridictions) pour contrer cette décision arbitraire qui concerne, selon EDF que j'ai eu au téléphone ce matin, environ 24 millions de consommateurs. Avec ces nombreux rattrapages en cours, les employés d'EDF vont pouvoir se faire offrir des gourmettes en or pour noël.
Merci pour votre réponse qui concerne tout le monde.

[formenis]

Bonjour j'ai reçu la meme lettre. est-ce normal de recuperer de l'argent apres 3 ans, sur des tarifs pratiquées il y a 3 ans?

enfin il y avais un contrat, quelques-chose est-ce legal de changer les prix a posteriori comme ils sont entrain de faire (et en reclamant de l'argent?)

Merci

Cordialement
Yann

[slpox]

Courrier reçu également.
Dans quelle région êtes vous?

[cl34057]

J'ai bien reçu la même lettre le 2 Mars 2017. Ca me sidérait de demander 3 ans après une réclamation certainement par foyer client EDF.
J'ai pu constater qu'il y a plusieurs dates sur le soit disant pseudo 'arrêté du conseil d'etat':
28 juillet 2014, 15 juin 2016, .......
Je n'ai pas encore payé et aujourd'hui le 27/3/17, une lettre de relance..

On se met tous ensemble ?! et on cotise chacun 1€ pour un avocat spécialisé ?

J'attends vos réponses

[Hamontour]

Ce n'est pas une réponse comme j'aimerais vous la faire. Mais j'ai reçu la même chose : une facture rectificative de 96 euros pour une consommation faite et payée dans mon ancienne location (puisque la propriétaire devait vendre et que j'ai du retrouver une autre location il y a 2 ans)! C'était donc à Montpellier (34) et en 2014 et 2015. Le pire est que je reçois 15 jours après (puisque j'ai fait une opposition à tout prélèvement EDF) une lettre simple + frais de contentieux + menace d'huissier. - > Bref, EDF/ENEDIS nous persécute et personne ne nous défend.
Ou bien ? Solidairement, Hamontour.

[slpox]

J'ai bien reçu la même lettre le 2 Mars 2017. Ca me sidérait de demander 3 ans après une réclamation certainement par foyer client EDF.
J'ai pu constater qu'il y a plusieurs dates sur le soit disant pseudo 'arrêté du conseil d'etat':
28 juillet 2014, 15 juin 2016, .......
Je n'ai pas encore payé et aujourd'hui le 27/3/17, une lettre de relance..

On se met tous ensemble ?! et on cotise chacun 1€ pour un avocat spécialisé ?

J'attends vos réponses

Pourquoi pas mais à 4 on ira pas bien loin!

[slpox]

Du nouveau de votre côter?

[daniel40]

bonjour
je viens de constater moi aussi aujourd'hui sur mon compte bancaire un prélèvement de direct énergie de 50e pour le même motif ; ce contrat avait été résilié en novembre 2016, et je m'étonne qu'ils puissent encore utiliser le prelèvement automatique alors qu'il y a eu une résiliation, et tout ceci sans m'avertir de quoi que ce soit ; j'ai contacté leur service et il répond simplement que ça a été envoyé sur mon adresse mail et blablabla ;
d'ou 2 questions : est ce légal de prélever un compte pour lequel le contrat a été résilié , et ont ils le droit de conserver nos données bancaires ?
ça sent quand même une certaine [Message Modéré], sans parler de la validité de ces régularisations, alors qu'il est bien prévu que des modifications tarifaires ne peuvent être effectuées en cours d'un contrat valide et avec l'accord du client, or la ce n'est jamais le cas ici !!! de plus direct énergie n'est pas au tarif règlementé, leurs contrats étant des offres à tarif de marché, c'est-à-dire des offres commerciales non contrôlées par les pouvoirs publics
merci de l'aide qu'un juriste pourrait nous apporter et de l'action à mener

[cfa]

En effet , suite à la réception d'une facture de régularisation (pas de 40€ comme souvent évoqué) je contacte les services d'EDF pour aménager le règlement et oui si tel est la décision de l'état...Quelle surprise de l'accueil "Monsieur vous n'êtes plus client donc je ne peux intégrer la hausse dans les mensualités et la direction nous interdit de faire des facilités de paiements en 2 ou 3 fois comme il est possible dans tous les autres cas..."
Donc en résumé courrier reçu le 01/10 pour un règlement maxi le 12/10 avec pénalités de 7€50 en cas de dépassement et aucune prise en compte des difficultés de paiement ...
pratique d'un autre âge pour une société hors de tous cadre réglementaires classique .
Résultats des courses et par principe je vais attendre de voir la réaction suite à ma demande de réclamation client et attendre le courrier de l'huissier comme m'a dis le conseiller on aura du mal à vous couper le courant mais es ce bien vrai ???????

[PatrickS]

Bonjour. Je ne suis plus chez EDF depuis un an et à ce jour je n'ai reçu aucune facture de régularisation (ni prélèvement "sauvage", j'en suis certain).

Pourtant, j'avais lu que même les anciens clients devraient payer. Suis-je le seul dans ce cas ? J'ai une consommation annuelle de seulement 300 euros abonnement compris.

Est-il possible qu'ils ne régularisent pas les anciens clients en dessous d'une certaine consommation ?