tribunal

[visiteur]

bonjour,
si j'ai bien compris les procédures vont se faire devant le tribunal de commerce et non devant le TGI.
Mais devant le tribunal de commerce les dommages et interêts sont-ils de même ordre que ceux qu'ont peut percevoir devant le TI ou le TGI ? de même pour l'article 700 du NCPC ? peut-on percevoir plus que devant le TI ?
merci d'avance de votre réponse.
et bravo et félicitations pour cette initiative inédite, plus de 10 000 procès ça va faire du bruit et ça fera certainement prendre conscience aux gouvernants de la nécessité d'une véritable class action à la Française, c'est en effet un sacré manque dans une démocratie comme la nôtre ! à moins qu'il y ait des projets au niveau européen ? pouvez-vous aussi nous éclairer à ce sujet ?
re-merci

[g_patetta]

les dommages intérêts que vous pouvez réclamer sont basés sur le préjudice que vous avez subi du fait de l'entente. Ce préjudice est calculé par notre calculateur, il n'y a donc pas de raison de modifier ce montant du fait du changement de tribunal. Quant aux frais de justice, ils seront fixés en fonction des frais que nous auront à payer devant le tribunal de commerce.