Messagepar g_patetta » 29 avr. 2006, 15:00
Ca bouge effectivement, mais ce n'est pas encore l'action de groupe telle que nous la voudrions. Le système proposé par les sénateurs prévoit que pour faire partie de la procédure chaque consommateur doit se faire connaître et se joindre à l'action.
Il nous semble au contraire que pour que l'action de groupe soit efficace, il faut que chaque personne victime fasse automatiquement partie du groupe sans avoir à se manifester. les consommateurs n'auraient à se faire connaître qu'une fois le jugement rendu pour obtenir la réparation qui leur a été allouée par le juge. Ils pourraient par contre s'exclure à tout moment en se manifestant s'ils ne souhaitent pas être dans la procédure. Cela éviterait à celui qui engage l'action et au tribunal de gérer des milliers de dossiers individuels (comme dans l'opération cartel ;-)) et permettrait à tous ceux qui ont été victimes du professionnel d'être indemnisés.
La proposition de loi des sénateurs est cependant un premier pas dans la bonne direction ...